La Commission a présenté une Communication relative à la proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP).
La politique communautaire de contrôle de la pêche est au cœur de la PCP, car c'est de son application effective que dépend la crédibilité de cette dernière. Malgré certains progrès, il est communément admis que la PCP en général et sa politique de contrôle en particulier comportent encore beaucoup de lacunes, qui se traduisent notamment par la surpêche, due à la surcapacité de la flotte de pêche de l'UE. Comme la Commission européenne et la Cour des comptes européenne l'ont souligné, le régime de contrôle actuel est inefficace, coûteux et complexe, et il ne produit pas les résultats escomptés.
Dans ce contexte, la Commission propose une réforme de fond du régime de contrôle de la PCP, qui vise à remédier à toutes ses lacunes et à moderniser son approche. La présente communication décrit la situation actuelle et les défis à relever, présente les éléments clés de la nouvelle stratégie de contrôle et décrit les mesures proposées.
Une nouvelle approche commune du contrôle et de l'inspection : la proposition de la Commission définit le concept général des inspections pour toutes les captures à tous les niveaux de la chaîne - en mer, au port, dans les transports et sur les marchés – et introduit des procédures d'inspection harmonisées en vue d'assurer l'uniformité de la mise en œuvre du nouveau régime de contrôle. La nouvelle approche fera le meilleur usage possible des technologies modernes. En particulier, les données devront être automatisées autant que possible et être soumises à des contrôles croisés et systématiques complets en vue de déterminer les secteurs présentant un risque particulièrement élevé d'irrégularités. À cet effet, la proposition élargit l'utilisation du système de surveillance des navires (VMS), du système d'identification automatique (AIS), du système de communication électronique (ERS), du système de détection des navires (VDS) et d'autres nouvelles technologies.
Pour répondre aux besoins nouveaux en matière de contrôle de pêcheries spécifiques, des mesures de contrôle spécifiques applicables aux plans pluriannuels, aux zones marines protégées et aux rejets seront adoptées et un mécanisme permanent de fermetures en temps réel de pêcheries sous la responsabilité des États membres sera introduit. Le contrôle de la puissance du moteur, par exemple par certification, fera une partie intégrante de la proposition. Enfin, comme la pêche récréative a une influence croissante sur les stocks halieutiques et l'environnement marin, la proposition envisage des mesures de contrôle pour cette activité, telles que l'enregistrement des captures. Les actions proposées par la Commission sont les suivantes:
Vers une culture de respect des règles : une pierre angulaire importante du règlement proposé consistera également à influencer le comportement de toutes les parties concernées impliquées dans l'ensemble des activités de la pêche (capture, transformation, distribution et commercialisation). La Commission veut concentrer les mesures de contrôle de la PCP, qui sont actuellement réparties dans de nombreux textes différents, en vue de simplifier et de rationaliser le cadre législatif. En outre, un régime de sanctions administratives harmonisées et proportionnées doit être établi si l’on veut garantir une application uniformisée et efficace des règles de la PCP. Pour améliorer la coopération il est également nécessaire de modifier le mandat de l'ACCP, qui est devenue opérationnelle en 2007 et qui, jusqu'à présent, n'a aucun pouvoir réel propre en matière de contrôle et d'application des règles de la PCP. Les actions proposées par la Commission sont les suivantes:
Application effective des règles de la PCP : la réforme vise également à définir clairement les rôles et les responsabilités des États membres, de la Commission et de l'ACCP. La capacité de la Commission à garantir le respect du droit communautaire par les États membres doit être renforcée. Dès lors, la Commission doit pouvoir intervenir efficacement et proportionnellement dans les cas où les lacunes constatées dans certains États membres compromettent l'application uniforme des règles de la PCP. Lorsqu'il y a des indices sérieux qu'un État membre ne prend pas les mesures appropriées après l'épuisement des possibilités de pêche, la Commission pourra fermer la pêcherie concernée de sa propre initiative, après consultation de l'État membre concerné. Enfin, la réforme introduira des mesures efficaces permettant à la Commission d'assurer le respect par les États membres des obligations qui leur incombent au titre de la PCP. Un ensemble de mesures d'urgence en cas de menaces sérieuses pour la conservation de la ressource, telles que la suspension des activités de pêche ou l'interdiction de débarquement ou de mise sur le marché des poissons et des produits de la pêche est également envisagé. Les actions proposées par la Commission sont les suivantes:
Pour préparer la proposition, un processus de consultation large et diversifié avec les États membres et les parties concernées a eu lieu afin de connaître leur point de vue sur la nécessité d'une réforme. Les États membres ont largement soutenu l'analyse de la Commission sur la situation actuelle et sur la nécessité d'un changement fondamental.
La réforme proposée instaurera un régime vraiment global et intégré de contrôle de la PCP étant donné qu'il englobera toutes les questions relatives au contrôle, du filet à l'assiette. Non seulement elle débouchera sur des procédures de contrôle nationales plus normalisées et améliorera la capacité de contrôle et la gestion des ressources halieutiques, mais elle impliquera également certains ajustements structurels nécessaires des flottes de pêche communautaires afin de les mettre davantage en conformité avec les possibilités de pêche légale à long terme. Elle favorisera l'instauration d'une égalité de traitement dans l'UE, qui est réclamée avec insistance à la fois par les États membres et par le secteur de la pêche. Le cercle vicieux entraînant les navires de pêche à pêcher excessivement pour leur survie économique sera ainsi interrompu.