Le Parlement européen a adopté par 632 voix pour, 21 voix contre et 14 abstentions une résolution législative approuvant, suivant la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Diana WALLIS (ADLE, UK), au nom de la commission des affaires juridique.
La proposition de la Commission a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission.