Le Parlement européen a adopté par 586 voix pour, 47 voix contre et 41 abstentions une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») en vue de la mise en place d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Niels BUSK (ADLE, DK), au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Les principaux amendements, adoptés suivant la procédure de consultation, sont les suivants :
Fruits et légumes d’origine communautaire : selon le Parlement, le programme ne devrait concerner que des fruits et légumes d'origine communautaire, choisis par la Commission et sélectionnés plus précisément par les États membres. La demande de la commission de l'agriculture de n'inclure que des produits frais a été rejetée par la plénière.
Critères de sélection : les fruits et les légumes sélectionnés devront satisfaire aux critères de fraîcheur maximale, de saisonnalité et de disponibilité à bas coût, sur la base de critères sanitaires, comme le plus faible pourcentage d'additifs artificiels et nocifs. Les produits locaux devront être privilégiés, afin d'éviter le transport inutile sur de longues distances et la pollution environnementale qu'il génère. Une attention particulière sera portée aux fruits et légumes biologiques et locaux, le cas échéant.
Budget : la Commission européenne propose d'allouer au programme 90 millions d'euros par année scolaire. Pour les députés, ce budget équivaudrait à un morceau de fruit par semaine, 30 semaines par an, pour les enfants de 6 à 10 ans, ce qui est insuffisant pour modifier une habitude alimentaire ou influer sur la santé publique. Le Parlement demande que la contribution communautaire soit portée à 500 millions d’euros par année scolaire. Il estime également que le programme ne devrait pas être limité aux enfants scolarisés de 6 à 10 ans et qu’il devrait s’adresser aussi aux établissements préscolaires.
Stratégie : les États membres devront élaborer une stratégie au niveau national ou régional pour la mise en œuvre du programme pour tenir compte de l'exploitation des conditions du sol et du climat de la production de fruits et légumes. Dans ce contexte, il convient d'assurer la préférence communautaire de ces produits. Les États membres détermineront dans leur stratégie, notamment : a) les produits à distribuer, sachant qu’il s’agit de produits de saison et de production locale ; b) les tranches d’âge de la population scolaire bénéficiaire ; c) les centres d’éducation destinataires du programme. Conformément à des critères objectifs, les États membres devront accorder la priorité aux fruits et légumes traditionnels issus de la production locale, et soutenir les petites exploitations agricoles dans la mise en œuvre du programme.
Mesures d'accompagnement : celles-ci devront inclure des conseils sanitaires et diététiques, des informations adaptées à l'âge des élèves sur les bienfaits des fruits pour la santé, ainsi que des informations sur les spécificités de l'agriculture biologique. En outre, les projets pilotes, menés à titre expérimental sur un faible nombre d'établissements scolaires et pour une période limitée dans le temps, ne doivent pas être considérés comme des programmes nationaux visés au règlement.
Rapport : le rapport sur l’application du programme devra également examiner : a) dans quelle mesure le choix d'un cofinancement national via une contribution des parents a influencé la portée et l'efficacité du programme; b) la pertinence et l'effet des mesures nationales d'accompagnement, à savoir l'encadrement du programme de distribution de fruits frais à l'école et les informations sur une alimentation saine, sur le programme scolaire national.
Finalité du programme : dans un nouveau considérant, le Parlement rappelle que le programme devrait être clairement identifié comme une initiative de l'Union européenne visant à lutter contre l'obésité et à développer le goût chez les jeunes. Ce programme devrait également permettre, par le biais de programmes éducatifs appropriés, de sensibiliser les enfants aux différents cycles des saisons. À cette fin, les autorités éducatives devraient en priorité assurer la distribution de fruits de saison, en privilégiant une gamme diversifiée de fruits afin que les enfants puissent découvrir des saveurs différentes.
Complémentarité : le programme ne doit pas remplacer les moyens nationaux déjà investis pour le financement des programmes pluriannuels existants en faveur de la consommation de fruits à l'école ou d'autres programmes de distribution dans les écoles qui comprennent des fruits. Le financement communautaire devrait être de nature complémentaire et être réservé aux nouveaux programmes ou à l'extension des programmes actuels.