Le Parlement européen a adopté par 383 voix pour, 256 voix contre et 37 abstentions, une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° […]/2008 en vue d'adapter la politique agricole commune.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (PSE, PT), au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Les principaux amendements, adoptés suivant la procédure de consultation, sont les suivants :
Céréales et riz : l'intervention en faveur des céréales et du riz ne doit pas être modifiée et doit être maintenue en tant que filet de sécurité. Pour les céréales, les députés s’opposent au système d’adjudication proposé par la Commission pour remplacer les mécanismes actuel, mais estiment que l’intervention ne devrait être ouverte que pendant les trois derniers mois de la campagne de commercialisation.
Viande porcine : les députés préconisent le maintien d’instruments d’intervention ou de gestion du marché.
Beurre : les députés soulignent que le beurre constitue le produit d'excédent le plus sensible, et pour lequel le maintien d'outils d'intervention est le plus important. À ce titre, ils suggèrent d'améliorer la proposition de la Commission en maintenant le caractère obligatoire de l'aide au stockage privé, et les aides à l'écoulement pour le beurre, tout en acceptant une simplification de ces instruments, dont la gestion est fort complexe.
Fromage : les députés jugent nécessaire de maintenir l'article 36 du règlement (CE) n° 1234/2007, qui prévoit l'octroi d'une aide pour le stockage privé du fromage si l'évolution des prix et des stocks des fromages visée à l'article 31, paragraphe 1, point e), fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier.
Maladies animales : la Commission européenne entend supprimer l’article 44 du règlement (CE) n° 1234/2007 sur les maladies animales et justifie cette suppression par l'introduction d'un fonds de mutualisation en cas de maladies animales et végétales. Les députés estiment nécessaire de maintenir cette disposition qui a démontré son efficacité dans des situations de crise dévastatrice, telle que l'épizootie de fièvre aphteuse en 2001.
Secteur laitier : en ce qui concerne ce secteur sensible, un amendement suggère que les États membres puissent appliquer des augmentations temporaires des quotas, basées sur la sous-utilisation des quotas laitiers dans les autres États membres, à condition qu'ils puissent apporter la preuve que leur marché laitier pourrait ne pas connaître un « atterrissage en douceur » dans le cadre de la règlementation générale. La Commission évaluera les demandes potentielles des États membres pour des augmentations supplémentaires des quotas et soumet une proposition concernant l'attribution temporaire de quotas de production au début de chaque campagne de commercialisation. L'ensemble des recettes provenant des paiements versés à l'Union au titre du prélèvement supplémentaire ainsi que les économies réalisées dans le budget agricole devraient alimenter le fonds laitier afin de pouvoir mettre en place des mesures d'accompagnement dans le secteur laitier.
Avant le 31 décembre 2010, la Commission devra faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la situation du marché du lait. Ce rapport analysera aussi l’efficacité des systèmes de gestion des États membres dans le cadre de la libéralisation du régime des quotas. Si nécessaire, il sera accompagné des propositions adéquates.
Lin : selon les députés, le montant de l'aide à la transformation pour les fibres longues de lin devrait être fixé comme suit: a) en ce qui concerne les fibres longues de lin: 160 EUR par tonne pour les campagnes de commercialisation de 2009/2010 à 2012/13; b) en ce qui concerne les fibres courtes de lin et de chanvre ne contenant pas plus de 7,5% d'impuretés et d'anas: 90 EUR par tonne pour les campagnes de commercialisation de 2009/2010 à 2012/2013. Toutefois, l'État membre pourra, en fonction des débouchés traditionnels, décider d'octroyer également l'aide: a) pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5% et 15%; b) pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5% et 25%.
Il devrait être institué, pour chacune des campagnes de commercialisation de 2009/2010 à 2012/2013, une quantité maximale garantie de 147.265 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre pour laquelle l'aide peut être octroyée.
Organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles : les États membres pourront reconnaître comme organisations de producteurs, les groupements demandeurs au sens du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Les députés précisent que les organisations interprofessionnelles pourront agir en faveur notamment de la gestion préventive des risques, de la recherche et du développement, de l’information et la promotion sur les produits et les filières, de l’analyse et l’information sur les marchés et des démarches de contractualisation.
Sucre : les députés proposent de proroger jusqu'en 2013/2014 l'actuel régime d'aides communautaires aux producteurs de betteraves à sucre et de canne à sucre en faveur des États membres qui ont octroyé l'aide à la restructuration visée à l'article 3 du règlement(CE) n° 320/2006 pour 50% au moins du quota de sucre fixé le 20 février 2006 à l'annexe III du règlement (CE) n° 318/2006, sans la durée maximale de cinq ans, pour faire face aux besoins d'adaptation découlant de la restructuration.
Régions ultrapériphériques: les députés proposent d’introduire une modification au règlement (CE) n° 247/2006 de manière à préciser que les quantités maximales de sucre (code NC 1701) suivantes peuvent, par dérogation, être expédiées des Açores vers le reste de la Communauté pour les années suivantes: 2008: 3.000 tonnes ; 2009: 2.285 tonnes ; 2010: 1.570 tonnes ; 2011: 855 tonnes.