OBJECTIF : modifier l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) afin de renforcer le montant prévu dans l’AII, en ce qui concerne la réserve d’aide d’urgence.
ACTE PROPOSÉ : accord interinstitutionnel
CONTENU : Les événements récents relatifs aux prix des denrées alimentaires et des produits de base sont une source de préoccupation, compte tenu, en particulier, de leurs conséquences sur les pays en développement. C’est la raison pour laquelle, la Commission a proposé de créer une nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.
À la suite de l’examen des possibilités de réaffectation des dépenses au sein de la rubrique 4 et de l’éventualité du recours à tous les autres instruments disponibles (instrument de stabilité, instrument de flexibilité), la réserve pour aides d’urgence a été identifiée comme l’un des instruments propres à financer la facilité.
Le solde pour l’exercice 2008 des crédits de la réserve pour aides d’urgence ne suffisant pas à couvrir les besoins de cette facilité alimentaire, un renforcement de la réserve est nécessaire pour rendre possible sa contribution au financement de la facilité.
La dotation annuelle de la réserve est fixée, à prix constants, à 221 Mios EUR pour la durée du cadre financier.
Le Conseil et le Parlement européen sont convenus de la porter à 479,218 Mios EUR (prix courants), uniquement et exceptionnellement pour l’exercice 2008.
L’AII est dès lors modifié en conséquence.