Le Conseil a tenu un débat d’orientation public, sur une proposition de règlement visant à optimiser le régime existant de distribution alimentaire aux personnes les plus démunies. Il a donné mandat au Comité Spécial Agriculture de poursuivre ses travaux dans l'attente de l'avis du Parlement européen prévu en mars 2009.
La question de la base juridique a été au centre de cette première discussion.
Plusieurs délégations estiment que l’article 37 du Traité CE, choisi pour base juridique par la Commission lors de l’élaboration de sa proposition, est fondé, car la proposition vise bien à « stabiliser les marchés » agricoles en ayant recours aux stocks d’intervention et à « assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ».
A l’opposé, certaines délégations, sans remettre en cause la haute valeur de solidarité de la distribution alimentaire aux plus démunis, considèrent que le programme, tel que modifié par la proposition de la Commission, ne relève plus de la politique agricole mais plutôt de la politique sociale, voire de la compétence nationale des États membres.
Ces remarques sont sans préjudice de la position qui sera exprimée, à un stade ultérieur, sur les éléments-clef de la proposition, notamment :
La participation au programme est optionnelle ; en 2008, 19 États membres y ont participé.
En 2009, le programme se poursuivra sur la base du cadre juridique existant, le budget étant de 500 millions EUR.