Le Parlement européen a adopté par 605 voix pour, 24 voix contre et 10 abstentions, une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. José Manuel GARCIA-MARGALLO y MARFIL (PPE-DE, ES), au nom de la commission des affaires économiques et monétaires.
Les principaux amendements adoptés suivant la procédure de consultation sont les suivants :
- le Parlement souligne que la fraude à la TVA affecte non seulement le financement des budgets des États membres, mais aussi l'équilibre général des ressources propres de l'Union européenne, dans la mesure où les réductions des ressources propres fondées sur la TVA doivent être compensées par une augmentation des ressources propres fondées sur le revenu national brut ;
- afin d'améliorer et d'accroître l'efficacité de l'application de la directive 2006/112/CE, la Commission devrait encourager les administrations fiscales des États membres à développer leurs moyens administratifs pour pouvoir recevoir des déclarations électroniques émanant d'un maximum de catégories d'assujettis ;
- les députés soulignent également que la présente directive ne vise en aucune façon à porter atteinte aux actions menées au niveau de la Communauté en vue de réduire de 25%, à l'horizon 2012, les charges administratives pesant sur les entreprises ;
- la Commission devrait examiner la possibilité de créer au niveau de l'Union une base de données, qui contiendrait les données d'identification des personnes physiques qui ont constitué, géré ou dirigé des entreprises impliquées dans des transactions intracommunautaires frauduleuses en matière de TVA. Avant d'immatriculer une nouvelle entreprise, l'organe national compétent devrait demander à l'administration fiscale nationale un dossier fiscal européen, que celle-ci délivrerait après la consultation de la base de données concernée, à laquelle elle devrait être reliée ;
- les États membres devraient pouvoir autoriser le dépôt des États récapitulatifs par d'autres moyens pour certaines catégories d'assujettis jusqu'au 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur de la directive .../.../CE (directive modificative) ;
- enfin, deux ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, la Commission devra élaborer un rapport évaluant les effets de la directive. Ce rapport sera centré en particulier sur les coûts administratifs que les nouvelles obligations entraînent pour les assujettis concernés ainsi que sur le degré d'efficacité de ces obligations dans la lutte contre la fraude fiscale. S'il y a lieu, la Commission présentera une proposition législative modifiant la teneur des obligations formelles.