OBJECTIF : modifier la législation actuelle concernant l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales.
CONTENU : suite à l’accord intervenu en 1ère lecture avec le Parlement européen, la directive interdit définitivement l'application d'oestradiol 17 ß pour tout animal afin de garantir le plus haut niveau de protection de la santé et autorise l'utilisation de stilbènes, de dérivés de stilbènes, de leurs sels et de leurs esters, ainsi que des substances thyréostatiques chez les animaux de compagnie pour des raisons de bien-être animal.
Les États membres sont autorisés à utiliser des β-agonistes pour traiter les chevaux élevés à des fins autres que la production de viande, pour autant que les substances soient utilisés conformément aux spécifications du fabricant.
La Commission, en collaboration avec les États membres, mettra en place une campagne de sensibilisation et d'information sur l'interdiction complète de l'administration d'œstradiol 17 β aux animaux producteurs d'aliments, à l'intention tant des éleveurs et des organisations de vétérinaires de l'Union européenne que des organisations concernées, directement ou indirectement, par l'importation dans l'Union européenne de produits alimentaires d'origine animale entrant dans le champ de la directive.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/12/2008.
TRANSPOSITION : 01/01/2009.