Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

2005/0241(COD)

La Commission accepte dans leur intégralité 6 amendements à la position commune, adoptés par le Parlement européen en 1ère lecture.

Elle retient également, partiellement ou dans leur principe, 5 autres amendements parlementaires. A propos de ces amendements, la Commission n'accepte pas la dernière phrase d’un amendement qui laisse entendre que l'instauration d'un système d'assurance obligatoire ne doit pas avoir de conséquences pour les régimes d'assurance existants Elle considère par ailleurs qu'il n'est pas réaliste d'exiger que l'information donnée aux passagers soit complète et que celle-ci soit transmise aux passagers avant de monter à bord.

La Commission n'accepte pas la suppression du deuxième paragraphe de l'article 5 de la position commune concernant le mécanisme d'indemnisation en cas d'attentat terroriste. Elle considère en outre qu'il n'est pas approprié de garantir un certain montant minimum d'avance dans des cas tels que l'invalidité permanente.

Á noter que la Commission a rejeté 2 amendements. En particulier, un amendement ne peut être accepté en ce qu'il n'est plus à jour. Il fait en effet toujours référence à la procédure suivant laquelle toute modification future de la Convention est incorporée automatiquement dans le droit communautaire sauf règlement de la Commission contraire adopté par voie de comitologie. Dans la position commune, l'approche a changé et la Commission a accepté ce changement: les modifications des limites d'indemnisations dans le cadre de la Convention d'Athènes pourront être incorporées suite à l'adoption d'un règlement de la Commission adopté via la procédure de règlementation avec contrôle. Toute autre modification de la Convention nécessitera la codécision.