OBJECTIF : établir les règles de création et d’organisation du réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif composé de corridors ferroviaires internationaux.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, la création d'un marché ferroviaire intérieur, notamment en ce qui concerne le transport de marchandises, est un élément essentiel de progrès vers la réalisation d'une mobilité durable. Dans ce contexte, la création d'un réseau ferroviaire pour un fret compétitif sur lequel les trains de marchandises pourront circuler dans de bonnes conditions et facilement passer d'un réseau national à un autre permettrait d'améliorer les conditions d'utilisation de l'infrastructure.
De nombreuses initiatives, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, ont été engagées ces dernières années pour que le service délivré par les gestionnaires d'infrastructure devienne plus performant. Ces initiatives doivent être renforcées et leur rythme doit être accéléré pour que les progrès nécessaires à l’intégration du rail et au développement du fret deviennent une réalité. Cela signifie en premier lieu l’amélioration ou le renforcement de:
La Commission s'est engagée dans sa Communication du 18 octobre 2007 intitulée « Vers un réseau ferroviaire européen à priorité fret » à présenter en 2008 des propositions visant à la création, de manière coordonnée, de corridors ferroviaires internationaux à priorité fret. Cette option a été privilégiée par rapport à la création de corridors ferroviaires dédiés au fret qui a été jugée surdimensionnée, trop coûteuse et longue à mettre en œuvre. Suite à cet engagement, la Commission a conduit une vaste consultation de l'ensemble des acteurs concernés. La principale conclusion de cet exercice est que la création à court terme de corridors ferroviaires internationaux pour un fret compétitif contribuerait substantiellement à l’amélioration de la compétitivité du rail.
CONTENU : la proposition de règlement de la Commission porte notamment sur les procédures relatives à la sélection des corridors et à la gouvernance de l'ensemble qu'ils composent ainsi que sur les caractéristiques que ces corridors doivent avoir. Elle s'inscrit dans la continuité des initiatives et des dispositions telles que le programme RTE-T (Réseau Transeuropéen de Transports), les corridors ERTMS (système européen de signalisation ferroviaire) et la législation communautaire relative au transport ferroviaire en vigueur.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :
Définition et gouvernance du réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif : la proposition définit tout d'abord les obligations des États membres en matière de création de corridors ferroviaires internationaux pour un fret compétitif et la procédure de sélection de ces corridors. Ces dispositions doivent permettre de garantir la qualité des corridors proposés d'une part, et la cohérence entre les différents corridors proposés d'autre part. Elles prévoient également que l'ensemble des États membres, qui ne présentent pas de particularité géographique incompatible avec cet objectif, participent à la création du réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif.
La méthode proposée s'articule comme suit:
a) la législation fixe une obligation générale pour les États membres de créer des corridors fret à l'intérieur du RTE-T;
b) les États membres définissent ensemble les corridors qu'ils souhaitent créer;
c) ce choix est validé au niveau communautaire, en comitologie, après examen de la pertinence du corridor proposé et de la cohérence entre l’ensemble des corridors fret proposés.
En matière de gouvernance, il est proposé de mettre en place d'une structure internationale capable de stimuler la coordination entre États membres et gestionnaires d'infrastructure le long d'un corridor.
Investissements : la proposition précise les obligations à respecter au niveau d'un corridor fret en termes de coordination et de programmation des investissements ainsi qu'en termes de développement de l'interopérabilité des différents réseaux couverts et d'amélioration de la capacité des trains. Le développement de l'interopérabilité permettra des gains importants en temps de parcours, en capacité et en productivité du fret ferroviaire. L'augmentation de la capacité des trains (en allongeant par exemple la longueur maximale des trains pouvant circuler sur l'ensemble du corridor), permettra également d'améliorer de manière efficace la productivité du fret ferroviaire.
La Commission propose également la définition d'un réseau de terminaux stratégiques au niveau de chaque corridor. Chaque corridor doit par conséquent avoir une stratégie efficace portant sur le développement des terminaux notamment intermodaux, et sur l'adéquation de leurs capacités avec les besoins du fret circulant sur le corridor.
Exploitation d'un corridor fret. La proposition repose sur six points essentiels :
L'amélioration de la coordination en matière d'exploitation du corridor fret devrait permettre d’augmenter les performances du transport international de marchandises sur ce corridor pour un coût limité. Elle suppose par exemple la mise à disposition des candidats à l'allocation d'un sillon d'un service de guichet unique pour toute demande de sillon portant sur plusieurs réseaux. Elle favoriserait notamment la diminution des temps d'attente des trains pour l'accès aux terminaux ou à l'infrastructure principale depuis les terminaux.
En ce qui concerne l’équilibre entre les trains de fret et les trains de passagers, l'objectif est de garantir aux trains de marchandises des sillons de bonne qualité, fiables et, pour les sillons internationaux, composés de sillons nationaux cohérents entre eux.
L'ensemble de ces mesures doit produire des effets positifs sur la performance du transport ferroviaire de marchandises qui doivent être mesurées et régulièrement analysées. Ainsi, chaque corridor devra définir des indicateurs de performance régulièrement actualisés.