Les positions communes adoptées par le Conseil sur les cinq textes qui constituent le 3ème paquet sur le marché intérieur de l'énergie reprennent tous les éléments des propositions de la Commission qui sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l'électricité. Elles peuvent donc être acceptées par la Commission.
La Commission rappelle que la première lecture visait principalement à obtenir un accord au sein du Conseil. Les amendements adoptés par le Parlement n'ont donc pas été formellement incorporés à la position commune. Les négociations en ce sens auront lieu pendant la seconde lecture.
Certains des amendements adoptés par le Parlement ont été pris en compte dans la position commune relative au règlement « Electricité» :
Faculté de l'Agence à élaborer des orientations-cadres et des codes : la position commune et les amendements du Parlement modifient la proposition de la Commission en ce qui concerne le processus d'établissement des codes de réseau. Ils instaurent un nouveau concept d'orientations-cadres, élaborées par l'Agence, à appliquer par les GRT aux fins des projets de codes de réseau européens.
Consultation et suivi par le réseau européen de gestionnaires de réseau de transport pour l'électricité (REGRT) : la position commune clarifie le rôle du REGRT par rapport à une consultation et un suivi réalisés par l'Agence. Les amendements du Parlement vont dans le même sens mais sont trop restrictifs et ne laissent pas suffisamment de marge de manœuvre au REGRT pour la consultation et le suivi.
Les coûts du REGRT : la position commune et les amendements du Parlement ajoutent que les autorités de régulation doivent approuver les coûts du REGRT dans la mesure où ils sont raisonnables et proportionnés.
Utilisation des recettes provenant de la gestion de la congestion : la position commune réintroduit la possibilité d'utiliser les recettes provenant de la gestion de la congestion pour réduire les tarifs. Toutefois, la position commune établit clairement que les recettes provenant de la gestion de la congestion doivent être utilisées en priorité pour confirmer les capacités transfrontalières ou pour investir dans le réseau avant d'être affectées à la réduction des tarifs des réseaux.
La Commission estime également que plusieurs amendements parlementaires non pris en considération jusqu'à présent devraient l'être en seconde lecture. Ces amendements portent sur les principaux points suivants.
Pouvoir de l'Agence en ce qui concerne les plans d'investissement : le Parlement propose que l'Agence adopte un plan d'investissement contraignant, qui sera élaboré par le REGRT. La Commission ne peut accepter que l'Agence se voie conférer un pouvoir discrétionnaire d'adoption d'un plan contraignant d'investissement. Elle pourrait néanmoins accepter que l'Agence adopte un plan d'investissement non contraignant ou joue un rôle dans le suivi de la cohérence entre les plans d'investissement nationaux tels qu'approuvés par les régulateurs nationaux et le plan décennal de développement du réseau établi par le REGRT.
Coopération technique avec les pays tiers : les amendements du Parlement prévoient que les autorités de régulation nationales et l'Agence assurent le suivi de la coopération technique avec les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers.
Suppression des obstacles administratifs à l'accroissement de la capacité : les amendements du Parlement prévoient que les États membres revoient leurs procédures pour la suppression des obstacles administratifs à l'accroissement des capacités d'interconnexion.