En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Mme Jean LAMBERT (Vert/ALE, RU), la commission de l'emploi et des affaires sociales modifie la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Les principaux amendements portent sur les informations à communiquer aux personnes concernées par le règlement. Les députés estiment en effet que ces personnes devraient être mieux informées de leurs droits et obligations en lien avec l’application du règlement (y compris les procédures administratives). Les personnes concernées seraient, en fonction de la situation, les personnes assurées, les membres de leur famille et/ou leurs survivants ou d'autres personnes.
D’autres amendements plus techniques portent sur les délais de réponse en lien avec une demande d’information individuelle.
Enfin, les députés demandent l’établissement d’un rapport comparatif sur la mise en œuvre de certains points du règlement d’application.