OBJECTIF: revitaliser le secteur des chemins de fer en éliminant les obstacles à la circulation des trains sur le réseau ferroviaire européen et améliorer la sécurité des chemins de fer communautaires.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer).
CONTENU : le Conseil a adopté une directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires en approuvant les amendements du Parlement européen en deuxième lecture.
Cette directive modifiant la directive 2004/49/CE existante fait partie d'un ensemble de dispositions législatives qui comprend une directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire et un règlement relatif à une Agence ferroviaire européenne. Ces actes législatifs visent à améliorer l'acceptation croisée des véhicules ferroviaires dans l'UE et, de ce fait, le fonctionnement du marché intérieur.
L'acceptation croisée sera améliorée grâce à une application plus systématique du principe de la reconnaissance mutuelle aux procédures nationales d'autorisation et à une harmonisation de certaines dispositions. Cela contribuera à améliorer les conditions pour la compétitivité des chemins de fer en Europe.
Les principaux éléments de la directive modificatrice sont les suivants :
Champ d’application : sont exclus du champ d’application: a) les véhicules à caractère patrimonial qui circulent sur les réseaux nationaux à condition qu'ils respectent les règles et réglementations nationales en matière de sécurité afin de garantir une circulation en toute sécurité de ces véhicules; b) les chemins de fer à caractère patrimonial, muséologique et touristique qui disposent de leurs propres réseaux, y compris les ateliers, véhicules et personnels.
Rôle et responsabilités des acteurs : la directive précise les différents rôles et responsabilités des acteurs concernés par le transport ferroviaire (entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructures, détenteurs de véhicules et entités chargées de la maintenance des véhicules), notamment en ce qui concerne la maintenance des véhicules ferroviaires.
Entretien des véhicules : selon la directive, l'entité chargée de l'entretien des véhicules peut être une entreprise ferroviaire, un gestionnaire d'infrastructure ou le détenteur. Le détenteur devra être clairement identifié dans le registre national des véhicules (RNV) prévu la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire. L’entité devra veiller à ce que les véhicules dont elle assure l'entretien soient dans un état de marche assurant la sécurité. À cette fin, les véhicules doivent être entretenus conformément: a) au carnet d'entretien de chaque véhicule; b) aux exigences en vigueur y compris aux règles en matière d'entretien et aux dispositions relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité (STI) du matériel roulant.
Lorsqu'il s'agit de wagons de fret, chaque entité chargée de l'entretien devra être certifiée par un organe accrédité ou reconnu conformément à la directive, ou par une autorité nationale de sécurité. Le processus d'accréditation devra se fonder sur des critères d'indépendance, de compétence et d'impartialité, comme les normes européennes pertinentes de la série EN 45 000.
Certification : la directive met en place un système de certification en matière de maintenance. Les certificats délivrés seront valables dans toute la Communauté et garantiront que l'entité certifiée répond aux exigences de maintenance pour tout véhicule dont elle est responsable.
Sur la base d'une recommandation de l'Agence, la Commission arrêtera, le 24 décembre 2010, une mesure établissant un système de certification de l'entité chargée de l'entretien des wagons de fret. Elle réexaminera, au plus tard le 24 décembre 2018 cette mesure afin d'inclure tous les véhicules et de mettre à jour, si nécessaire, le système de certification applicable aux wagons de fret.
L'Agence évaluera le processus de certification obligatoire en soumettant un rapport à la Commission trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la mesure.
Dérogations : les États membres pourront décider de remplir les obligations d'identification et de certification de l'entité chargée de l'entretien par d'autres mesures, dans des cas tels que : a) véhicules immatriculés dans un pays tiers et entretenus conformément à la législation de ce pays; b) véhicules utilisés sur des réseaux ou des lignes dont l'écartement des voies est différent de celui du réseau ferroviaire principal dans la Communauté ; c) transports spéciaux et de matériel militaire nécessitant la délivrance d'un permis ad hoc par l'autorité nationale de sécurité avant la mise en service. Ces autres mesures seront mises en œuvre par le biais de dérogations accordées par l'autorité nationale de sécurité compétente.
Comitologie : la Commission sera habilitée à réviser et à adapter les annexes de la directive 2004/49/CE, à adopter et réviser des méthodes de sécurité communes et des objectifs de sécurité communs, ainsi qu'à établir un système de certification en matière d'entretien. Ces mesures seront arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/12/2008.
TRANSPOSITION : 24/12/2010. Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre ne s'appliquent pas à Chypre et à Malte tant qu'aucun système ferroviaire n'existe sur leur territoire respectif.