OBJECTIF : réduire l'incidence des activités aériennes sur le changement climatique en incluant les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
CONTENU : le Conseil a adopté une directive qui intègre les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. En adoptant cette directive, le Conseil a accepté tous les amendements adoptés en deuxième lecture par le Parlement européen.
Dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les exploitants se voient allouer un certain nombre de quotas dont chacun les autorise à émettre une tonne de dioxyde de carbone par an. Le nombre total de quotas alloués constitue un plafond qui limite les émissions globales des participants au système. Les exploitants doivent restituer un nombre de quotas correspondant au volume de leurs émissions et peuvent échanger des droits de manière à ce que les réductions d'émissions puissent être réalisées là où elles présentent le meilleur rapport coût-efficacité.
Les principales dispositions de la directive sont les suivantes :
Date de début et champ d'application du système : à compter du 1er janvier 2012, le système s'appliquera à tous les vols à destination ou au départ d'un aéroport de l'UE. Les exploitants qui assurent ces vols seront donc intégrés au système, qu'ils soient établis ou non dans l'UE. À cet égard, l'UE estime que la nouvelle directive ne constitue que la première étape de son objectif final, qui consiste à obtenir un accord sectoriel à l'échelle mondiale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités aériennes. Ce nouveau texte contient également des dispositions permettant son adoption si des pays tiers adoptent des mesures similaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre produites par leur secteur de l'aviation.
Plafond des émissions et allocation des quotas aux exploitants d'aéronefs : en 2012, le total des émissions produites par le secteur de l'aviation sera équivalent à 97% des émissions historiques de ce secteur, soit la moyenne annuelle des émissions durant la période 2004-2006. À partir de 2013, le plafond annuel sera réduit à 95% de ces émissions. 85% des quotas seront délivrés à titre gratuit, sur la base d'un référentiel simple. Les 15% restants seront mis aux enchères.
Ces pourcentages pourraient être modifiés si des décisions différentes sont prises dans le cadre du réexamen général du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Réserve spéciale pour les nouveaux exploitants et pour les exploitants d'aéronefs en croissance rapide : la nouvelle directive créé une réserve spéciale pour les nouveaux exploitants et pour les exploitants d'aéronefs en croissance rapide (c'est-à-dire ceux qui peuvent apporter la preuve d'une croissance annuelle de plus de 18%), un élément qui a été introduit par le Conseil.
En conséquence, 3% de l'ensemble des quotas seront réservés aux exploitants d'aéronefs remplissant les conditions requises, sur la base d'un système de référence. Cette disposition garantit que le système ne pénalisera pas les nouveaux exploitants d'aéronefs ou les exploitants d'aéronefs des États membres dont le taux de mobilité est initialement très faible quoique en augmentation. Afin d'éviter des distorsions du marché, l'allocation de quotas au titre de cette réserve spéciale a un caractère non récurrent et ne peut être supérieure à l'allocation annuelle par tonne-kilomètre accordée aux exploitants d'aéronefs au titre du système d'allocation principal.
Utilisation du produit de la mise aux enchères : chaque État membre décidera de l'utilisation qui sera faite du produit issu de la mise aux enchères de ses quotas. Celui-ci devrait servir à faire face au changement climatique dans l'UE et dans les pays tiers et à financer des travaux de recherche dans le domaine du transport à faibles émissions, notamment dans les secteurs de l'aéronautique et de l'aviation. Les États membres doivent rendre compte à la Commission de cette utilisation.
Exemptions : la directive exclut du système les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu, les vols humanitaires, les vols médicaux d'urgence et les vols effectués aux fins de contrôles, ainsi que les vols effectués dans le cadre d'obligations de service public (par la police, les douanes et l'armée)
En outre, les exploitants assurant des niveaux de trafic très faibles seront également exclus du système afin d'éviter des coûts administratifs disproportionnés. Cette disposition est destinée, entre autres, aux exploitants des pays en développement.
Respect du système : les nouvelles mesures prévoient la possibilité, en dernier ressort, d'imposer une interdiction d'exploitation au niveau communautaire à l'encontre de l'exploitant d'aéronef qui ne se conforme pas aux exigences de la directive, si un État membre en fait la demande.
Rapport: au plus tard le 1er décembre 2014, à la lumière de l'expérience acquise, la Commission réexaminera l'application de la directive et pourra soumettre, le cas échéant, des propositions conformément à la procédure de codécision.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/02/2009.
TRANSPOSITION : 02/02/2010.