Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires

OBJECTIF : lutter contre la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) liée aux opérations intracommunautaires.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

CONTENU : le Conseil a adopté une directive et un règlement destinés à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée aux opérations intracommunautaires.

Les nouveaux actes législatifs visent à faire en sorte que les informations sur les transactions transfrontalières soient plus rapidement collectées et échangées entre États membres, afin de permettre une détection plus rapide des cas de fraude, en particulier des « carrousels TVA ».

La lutte contre la fraude à la TVA est un enjeu majeur tant pour l'UE que pour les budgets nationaux. Ce genre de fraude coûte chaque année des milliards d'euros aux États membres. Elle prend le plus souvent la forme de circuits, dits carrousels TVA, qui frappent les transactions transfrontalières. En novembre 2006, le Conseil était convenu d'établir une stratégie pour compléter à l'échelle de l'UE les efforts entrepris au niveau national pour combattre la fraude. En juin 2007, il a demandé à la Commission de proposer des mesures législatives afin de renforcer le système de TVA et a décidé de donner à ces mesures une forte priorité.

Les deux actes législatifs prévoient une réduction des délais statutaires imposés aux opérateurs pour la déclaration de leurs transactions aux fins de la TVA, ainsi qu'une réduction des délais pour la transmission de ces informations entre les États membres. Toutefois, afin d'éviter que la charge administrative pesant sur les entreprises ne soit excessivement alourdie, les décisions du Conseil visent particulièrement les livraisons de biens, qui sont le principal véhicule de fraude aux circuits carrousels.

Ainsi, selon les textes du Conseil:

• en règle générale, à partir du 1^er janvier 2010, les transactions seront déclarées aux fins de la TVA sur une base mensuelle;
• les États membres pourront néanmoins autoriser les opérateurs ayant moins de 50.000 EUR hors TVA par trimestre (100.000 EUR jusqu'au 31 décembre 2011) de livraisons transfrontalières de biens, ainsi que tous les prestataires de services, à continuer à déposer leurs états récapitulatifs sur une base trimestrielle;
• la Commission évaluera, avant le 30 juin 2011, l'impact des nouvelles dispositions sur la capacité des États membres à lutter contre la fraude.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/01/2009.

TRANSPOSITION : 01/01/2010.