OBJECTIF : à la suite du « bilan de santé » de la politique agricole commune réformée, modifier une série d’actes législatifs en vue d’adapter la politique agricole commune.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 72/2009 du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 247/2006, (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1405/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 1883/78, (CEE) n° 1254/89, (CEE) n° 2247/89, (CEE) n° 2055/93, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 2596/97, (CE) n° 1182/2005 et (CE) n° 315/2007 en vue d'adapter la politique agricole commune.
CONTENU : le Conseil a adopté, à la majorité qualifiée, un ensemble d'actes législatifs résultant du « bilan de santé » de la politique agricole commune réformée qui a été effectué au second semestre de l'année 2008.
Le paquet législatif concerne également le règlement établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil (CNS/2008/0103), la modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (CNS/2008/0105), ainsi que la modification de la décision 2006/144/CE relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (CNS/2008/0106).
La délégation estonienne et la délégation slovaque ont voté contre les quatre textes, la délégation lettone a voté contre le règlement « soutien direct » et le règlement et la décision relatifs au développement rural, et la délégation tchèque s'est abstenue sur l'ensemble du paquet.
Ces mesures ont pour objet de simplifier le régime du paiement unique et d'en améliorer l'efficacité, pour mieux adapter la production agricole au marché mondial et, par des programmes de développement rural, pour pouvoir mieux faire face aux nouveaux défis que sont le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau et la protection de la biodiversité, l'innovation étant un élément fondamental à cet égard, de même que dans le secteur laitier.
Les principaux éléments de ce paquet législatif peuvent se résumer comme suit:
1°) Paiements :
Modulation obligatoire : il s’agit du transfert d'un pourcentage des fonds prévus pour les paiements vers le Fonds européen pour le développement rural. Afin de dégager des fonds pour relever les nouveaux défis qui se posent à l'agriculture, le montant de ce transfert sera augmenté de deux manières:
L'exemption pour les premiers 5.000 euros continuera de s'appliquer.
Règles de conditionnalité: la liste des exigences à remplir en matière d'environnement, de santé et de bien-être des animaux pour obtenir le paiement de l'intégralité des aides a été adaptée afin de mieux correspondre aux activités des agriculteurs et aux exploitations. En outre, les normes de maintien dans de bonnes conditions agricoles et environnementales ont été renforcées en ce qui concerne la protection des paysages (en raison de la suppression des jachères) et la gestion de l'eau.
Le Conseil et la Commission se sont engagés à continuer d'œuvrer à la simplification des règles de conditionnalité, tant pour les agriculteurs que pour les administrations nationales.
Seuils minimaux pour les paiements : afin de réduire les coûts administratifs liés au versement de petites sommes, les paiements seront soumis à des seuils minimaux par paiement ou par superficie admissible au bénéfice de l'aide. Toutefois, les seuils standards fixés (100 euros et 1 hectare) peuvent être modulés en fonction de la situation particulière de chaque pays.
Choix de la référence régionale ou historique comme base des paiements: les nouvelles règles permettent aux États membres de niveler progressivement les paiements à l'intérieur de leur territoire et, pour l'attribution des paiements, de passer du modèle historique au modèle régional. Dans le cadre des travaux sur l'avenir de la PAC après 2013, le Conseil et la Commission se sont engagés à étudier en profondeur les possibilités de développer le régime de paiement et à se pencher sur la question de la divergence des niveaux des paiements entre les différents États membres.
La majeure partie des aides aux agriculteurs seront découplées entre 2010 et 2012 :
Toutes ces aides seront intégrées dans le régime de paiement unique.
La Commission établira un rapport d'ici le 31 décembre 2012 sur la mise en œuvre du « bilan de santé », en particulier en ce qui concerne l'état d'avancement du découplage.
Soutien spécifique, en particulier pour les secteurs en difficulté ainsi que pour l'assurance et les fonds de mutualisation (soutien au titre de l'article 68): les États membres pourront utiliser jusqu'à 10% de leurs plafonds nationaux pour le régime de paiement unique en vue d'octroyer un soutien spécifique aux agriculteurs dans des cas clairement définis.
Ce soutien pourra concerner certains types d'agriculture revêtant une importance en matière de protection ou d'amélioration de l'environnement, des mesures visant à améliorer la qualité des produits agricoles ou leur commercialisation, ainsi que l'application de normes renforcées en matière de bien-être des animaux et des fins agroenvironnementales. Ce soutien pourra également compenser des désavantages spécifiques des secteurs de la viande bovine, de la viande ovine et caprine, du lait et du riz dans des zones vulnérables du point de vue de l'environnement, ou, dans les mêmes secteurs, pour des types d'agriculture vulnérables sur le plan économique. Toutefois, ce type de soutien est soumis à plusieurs conditions, qui excluent notamment toute augmentation de l'aide couplée par rapport à la situation antérieure.
Par ailleurs, le soutien spécifique pourra revêtir la forme d'une contribution financière au paiement des primes d'assurance récolte, animaux et végétaux couvrant les pertes pécuniaires causées par des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou végétales ou des infestations parasitaires, ou encore celle d'une contribution à un fonds de mutualisation en cas de maladie animale ou végétale ou d'incidents environnementaux.
Les nouveaux États membres qui ne participent pas encore au régime de paiement unique peuvent continuer à appliquer jusqu'à la fin de 2013 le régime de paiement unique à la surface, qui devrait prendre fin en 2010.
2°) Gestion du marché : le régime de mise en jachère obligatoire pour les grandes cultures est supprimé. Afin de compenser la protection que ce régime constituait pour les particularités spécifiques du paysage, telles que les bandes tampons le long des cours d'eau, les dispositions relevant de la conditionnalité ont été renforcées à cet égard.
Les quotas laitiers augmentent de 1% par an, de 2009 à 2013, dans la perspective de l'expiration du régime des quotas laitiers prévue en 2015. Dans le cas de l'Italie, l'augmentation interviendra dès 2009 en une seule tranche de 5% afin de permettre à ce pays de répondre à la situation d'excédent de la production laitière.
La Commission évaluera la situation de ce secteur dans deux rapports qu'elle présentera avant la fin de 2010 et 2012.
Parmi les autres décisions concernant le secteur laitier, l'aide au stockage privé du fromage sera supprimée et l'aide au stockage privé du beurre sera maintenue.
En ce qui concerne l’intervention publique, les mesures relatives au beurre et au lait écrémé en poudre seront maintenues sous une forme simplifiée. En ce qui concerne le blé tendre, un nouveau plafond est introduit et, au-delà de ce plafond, l'achat est effectué par appel d'offre. En ce qui concerne le blé dur, le riz, l'orge et le sorgho, le mécanisme d'intervention sera maintenu en tant qu'instrument de gestion du marché, mais avec des plafonds fixés à zéro, à l'instar de l'intervention pour le maïs.
En ce qui concerne les fibres longues et courtes de chanvre et de lin, les nouveaux montants des aides qui ont été fixés resteront en vigueur jusqu'au découplage total de cette aide en 2012.
La restructuration du secteur du tabac sera soutenue par les fonds de développement rural.
L'aide aux cultures énergétiques est supprimée, car cette aide spécifique n'est plus justifiée compte tenu de la forte demande pour ces produits sur les marchés internationaux et de l'introduction d'objectifs contraignants en ce qui concerne la part des bioénergies dans la quantité totale des combustibles à l'horizon 2020. Le montant de 90 millions d'euros ainsi dégagé sera mis à la disposition des nouveaux États membres.
3°) Nouveaux défis dans le cadre des programmes de développement rural : les États membres utiliseront les ressources supplémentaires dégagées du fait de l'augmentation de la modulation (3 milliards EUR) pour faire face aux défis qui se posent dans les domaines du changement climatique, des énergies renouvelables, de la gestion de l'eau et de la biodiversité ainsi que pour financer l'innovation dans les domaines précités ou des mesures d'accompagnement de la restructuration du secteur laitier.
Le taux de cofinancement des ressources dégagées de la modulation et affectées à ces priorités dans le cadre des programmes de développement rural sera de 75% (ou 90% pour les régions relevant de l'objectif de « convergence »).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/02/2009.
APPLICATION : les dates d’application sont variables. Elles s’étendent du 01/04/2009 au 01/04/2012 selon les secteurs.