En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Aloyzas SAKALAS (PSE, LT) sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Aldo PATRICIELLO (PPE-DE, IT), la commission des affaires juridiques estime que l’immunité de M. Patriciello ne peut pas être défendue et ce, pour les raisons suivantes :
Au cours de la séance du 20 novembre 2008, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Aldo Patriciello. La demande avait trait à une procédure pénale engagée par le Bureau du procureur auprès du tribunal de Campobasso contre M. Patriciello, actuellement encore pendante. Selon les charges prononcées contre lui, M. Patriciello aurait joué un rôle majeur dans une affaire locale en tant que personne d’influence et aurait affecté une part des financements publics à des finalités autres que celles prévues initialement.
Sachant que les charges retenues contre M. Patriciello ne concernent pas des opinions exprimées ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions en tant que député au Parlement européen, pour la raison évidente que le détournement de fonds publics ou des infractions aux règles d'urbanisme ne sauraient être considérés comme une "opinion" ou un "vote", la commission des affaires juridiques estime que l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965 ne peut lui être appliqué. De la même manière, l’article 10 de ce même Protocole ne peut pas, non plus, lui être appliqué étant donné que les charges retenues contre M. Patriciello concernent des faits commis exclusivement en Italie.
Dans ce contexte, la commission des affaires juridiques, après avoir entendu M. Patriciello et examiné les raisons qui militent pour ou contre la défense de son immunité, et considère que, dans sa rédaction actuelle, le Protocole n'offre pas au Parlement européen les moyens de prendre des mesures contraignantes pour protéger M. Aldo Patriciello. En conséquence, son immunité ne peut être défendue.