Ce document de travail des services de la Commission reprend les arguments juridiques qui sont à la base du mécanisme particulier établi par les deux propositions de règlement portant sur la mise en place d'une procédure relative à la négociation et la conclusion par les États membres d'accords avec des pays tiers concernant respectivement la loi applicable en matière des obligations contractuelles et non contractuelles, dans des matières sectorielles, et la compétence, la reconnaissance, l'exécution des décisions dans certain secteurs du droit de la famille, y inclus en ce qui concerne les obligations alimentaires, de même que la loi applicable dans cette matière.
Les services de la Commission considèrent que la procédure proposée est juridiquement possible et qu'elle ne remet pas en cause l'acquis communautaire et l'exercice de la compétence exclusive de la Communauté à condition qu'elle soit encadrée dans des limites strictes de forme et de substance et qu'elle garde son caractère d'exceptionnalité.