En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de M. Jan CREMERS (PSE, NL), la commission de l'emploi et des affaires sociales modifie la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes.
Les amendements portent tous sur la question de l'annexe III du règlement laquelle contient une liste d’États membres qui appliquent la "restriction du droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature" dans l'État membre compétent.
Sachant que le Conseil n'est pas disposé à abroger cette annexe III, comme le souhaite le Parlement, mais propose plutôt un réexamen de cette annexe dans les 5 ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement, les députés souhaitent apporter des précisions à l'objectif de ce réexamen qui est d'abroger, à terme, définitivement l'annexe III (à moins qu'il existe des raisons impérieuses d'agir autrement).