Le Parlement européen a adopté par 402 voix pour, 189 voix contre et 54 abstentions une résolution législative modifiant, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
Les principaux amendements sont les suivants :
Obligation de détention d'une autorisation : la proposition de la Commission prévoit qu’une autorisation peut être valable pour au moins deux installations ou parties d'installations exploitées sur le même site ou sur des sites différents. Le Parlement précise qu'il s'agit là d'une possibilité offerte aux États membres et que ces derniers ne sont pas contraints de mettre cette flexibilité en œuvre. Les députés proposent en outre qu’une seule personne physique ou morale soit désignée comme étant responsable du respect des obligations visées par la directive.
Respect des conditions d'autorisation : les députés proposent que l'exploitant soumette à l'autorité compétente tous les 24 mois au minimum (plutôt que tous les 12 mois au minimum), un rapport contenant des données pertinentes sur le respect des conditions d'autorisation, lequel sera consultable sur internet dans les plus brefs délais.
Demandes d'autorisation : si l'activité implique des substances dangereuses en quantités significatives, les demandes d’autorisation devront comprendre un rapport de base fournissant des informations sur ces substances.
Documents MTD (meilleures techniques disponibles) et échanges d'informations : la Commission devra organiser des échanges d'informations entre les États membres, les représentants de leurs autorités compétentes concernées, les exploitants et les fournisseurs de techniques représentant les industries concernées, les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'environnement et la Commission. L’échange d’information devra concerner : a) les caractéristiques des installations en ce qui concerne les émissions, la pollution, la consommation de matières premières et la nature de celles-ci, l'utilisation d'énergie et la production de déchets; et b) les meilleures techniques utilisées, les mesures de surveillance associées et leur évolution.
La Commission devra mettre en place un forum d'échange d'informations, élaborer des lignes directrices pour l'échange d'informations et publier un rapport d'évaluation dans ce domaine. Elle devra publier le résultat de l'échange d'informations en tant que document de référence MTD nouveau ou actualisé. La révision des documents de référence MTD devra être finalisée dans un délai de 8 ans à compter de la publication de la version précédente.
Valeurs limites d'émission, paramètres et mesures techniques équivalents : le texte amendé stipule que l'autorité compétente devra fixer des valeurs limites d'émission et des normes de surveillance et de conformité destinées à garantir que les niveaux d'émission associés aux MTD ne sont pas dépassés. Les valeurs limites d'émission pourront être complétées par des paramètres équivalents ou mesures techniques équivalentes sous réserve qu'un niveau équivalent de protection environnemental puisse être atteint.
Par dérogation, et dans des cas exceptionnels, les valeurs d'émission associées aux MTD pourront être dépassées. Le public intéressé devra se voir offrir, en temps voulu, de réelles possibilités de participer au processus décisionnel relatif à l'octroi d’une dérogation. Les motifs pour lesquels les niveaux d'émission peuvent s'écarter des niveaux d'émission associés aux MTD devront être consignés par écrit et justifiés dans une annexe aux conditions d'autorisation.
Exigences de surveillance : les députés estiment que la surveillance périodique doit être réalisée au moins une fois tous les 5 ans pour les eaux souterraines et tous les 10 ans pour le sol, à moins que la surveillance ne se fonde sur une évaluation systématique des risques de contamination.
Inspections : les États membres devraient veiller à ce qu'un nombre suffisant de personnes qualifiées soit disponible pour procéder aux inspections. Les programmes d’inspection devraient prévoir au moins une visite à l'improviste de site tous les 18 mois, pour chaque installation. Cette fréquence pourra être portée à une visite tous les 6 mois au moins si une inspection a identifié un cas de non-respect des conditions d'autorisation. Lorsqu'elles effectuent une inspection non programmée aléatoire, les autorités compétentes pourront exiger des exploitants qu'ils fournissent toute information nécessaire pour enquêter sur les éléments constitutifs d'un accident, d'un incident ou d'une infraction, y compris dans le domaine des statistiques de santé.
Normes minimales : afin de réduire le recours aux exceptions qui mènent à des distorsions de marché, les députés proposent que la Commission fixe, dans les 12 mois suivant la publication d'un document de référence MTD des valeurs limites d'émission ainsi que des normes de surveillance et de conformité à titre de normes minimales. Ces normes minimales devront viser les principaux effets non négligeables sur l'environnement des activités ou installations concernées, et se fonder sur les niveaux d'émissions associés aux meilleures techniques disponibles.
La Commission devrait fixer en particulier, d'ici le 31 décembre 2011, des valeurs limites d'émission ainsi que des normes de surveillance et de conformité pour les dioxines et furanes provenant des fonderies et aciéries, et notamment du frittage de minerai de fer. Les États membres pourront fixer des valeurs d'émission plus strictes pour les émissions de dioxine et de furanes. L’ensemble de ces mesures devrait être arrêté conformément à la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
Installations de combustion de tailles moyennes : les députés ont largement soutenu la proposition de la Commission visant à mettre en règle les installations de combustions de taille moyenne (d'une puissance thermique entre 20 et 50 MW) mais veulent exclure celles qui sont exploitées moins de 500 heures par an (350 heures par an selon la proposition de la Commission).
Les députés ont également modifié les annexes qui fixent des conditions de permis spécifiques pour les activités industrielles. Par exemple, concernant les établissements de soins, seule la puissance normale de fonctionnement devrait être prise en considération pour le calcul de la puissance thermique nominale totale.
Alléger la charge administrative et mieux informer le public : de nombreux amendements visent à réduire la charge administrative, à alléger les règles sur la notification et à améliorer l'information au public.