En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de M. Alejo VIDAL-QUADRAS (PPE-DE, ES), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a modifié la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003.
Les amendements adoptés sont le résultat d’un compromis informel négocié par les membres de la commission responsable et la présidence du Conseil des ministres sur le paquet législatif relatif au marché de l'énergie.
Le compromis donne aux États membres la possibilité de choisir entre trois options pour dissocier les activités d'approvisionnement et de production de la gestion des réseaux sur les marchés du gaz et de l'électricité : a) une dissociation intégrale des structures de propriété ; b) un gestionnaire de réseau indépendant ; c) un gestionnaire de transport indépendant.
Les principaux amendements sont les suivants :
Coopération au niveau régional : les États membres devraient promouvoir la coopération et surveiller l'efficacité du réseau au niveau régional. La coopération au niveau régional devrait être compatible avec la mise en place d'un marché intérieur de l'électricité concurrentiel et efficace.
Plan de développement du réseau : afin d'assurer une plus grande transparence concernant l'ensemble du réseau de transport d'électricité dans la Communauté, le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) pour l'électricité devrait concevoir, publier et mettre à jour régulièrement un plan de développement du réseau. Ce plan de développement du réseau devrait comporter des réseaux viables de transport d'électricité et les interconnexions régionales nécessaires qui se justifient du point de vue commercial et sous l'aspect de la sécurité d'approvisionnement.
Création du REGRT pour l'électricité : après consultation officielle des organisations représentant toutes les parties prenantes, en particulier les utilisateurs du réseau, y compris les clients, l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie devra émettre un avis à l'intention de la Commission sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur.
Établissement de codes de réseau : la Commission invitera l'agence à lui soumettre, dans un délai raisonnable ne dépassant pas six mois, une orientation-cadre non contraignante fixant des principes clairs et objectifs pour l'élaboration des codes de réseau lié aux domaines recensés dans la liste des priorités. Chaque orientation-cadre contribuera à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché.
Une fois que l'agence a établi que le code de réseau est conforme à l'orientation-cadre non contraignante pertinente, elle le soumettra à la Commission et pourra recommander son adoption dans un délai raisonnable. Si la Commission n'adopte pas le code, elle devra en dire les raisons.
Modification de codes de réseau : l'agence devra consulter toutes les parties intéressées, conformément au règlement instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie.
Tâches du REGRT pour l'électricité : le REGRT pour l'électricité devra adopter, entre autres: a) des outils communs de gestion de réseau pour assurer la coordination de l'exploitation du réseau dans des conditions normales et en situation d'urgence ; b) des recommandations relatives à la coordination de la coopération technique entre les gestionnaires de réseau de transport de la Communauté et ceux des pays tiers.
Le REGRT pour l'électricité contrôlera et analyse la mise en œuvre des codes de réseau et des orientations adoptés par la Commission conformément au règlement, ainsi que leur incidence sur l'harmonisation des règles applicables visant à faciliter l'intégration du marché. Le REGRT pour l'électricité communiquera ses conclusions à l'agence et intègrera les résultats de l'analyse dans un rapport annuel.
L'agence émettra également un avis sur les plans décennaux nationaux de développement du réseau pour évaluer leur compatibilité avec le plan décennal communautaire non contraignant de développement du réseau. Si l'agence détecte des incompatibilités entre un plan décennal national de développement du réseau et le plan décennal communautaire non contraignant de développement du réseau, elle recommandera de modifier le plan national de développement du réseau ou le plan décennal communautaire non contraignant de développement du réseau, selon le cas.
Contrôle exercé par l'agence : lorsque le REGRT pour l'électricité n'a pas mis en oeuvre un des codes de réseau, l'agence lui demandera de fournir une explication dûment motivée à ce manquement. L'agence informera la Commission de cette explication et donnera son avis sur celle-ci.