Le Parlement européen a
approuvé par 521 voix pour, 38 voix contre et 67 abstentions une résolution dans
laquelle il adresse au Conseil une série de recommandations sur les priorités
de l'Union européenne pour la 64ème session de l'Assemblée
générale des Nations unies.
Le Parlement demande en
particulier que l’Union se présente au sein du système des Nations unies
comme un intermédiaire honnête entre les intérêts et les valeurs des
différents groupes de membres dans le but de favoriser une compréhension
commune et une meilleure cohésion autour de la paix et de la sécurité, du
développement économique et social ainsi que des droits de l’homme.
Il recommande également au
Conseil d’avoir l’approche suivante dans les domaines ci-après:
- paix et sécurité :
que l’on encourage le débat lancé par le secrétaire général des Nations
unies sur la mise en œuvre du principe de la "responsabilité de
protéger", et que l’on souligne le caractère préventif de ce
principe. Le Parlement encourage également l'Union africaine à
développer ses capacités de gestion des crises dans l’optique
d’instaurer la paix et la sécurité sur le continent africain. Il
souhaite en outre que les États membres de l'Union consentent des
efforts pour conclure la convention générale sur le terrorisme
international ;
- droits de l’homme :
le Parlement appelle le Conseil à rappeler de manière explicite les
principes fondamentaux du droit humanitaire international dans toutes
les résolutions débattues et adoptées par l'Assemblée des Nations unies
et à condamner fermement toute violation de ces principes, notamment en
ce qui concerne la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire des
Nations unies et d'autres organisations. Il appelle le Secrétaire
général de l’ONU à faire rapport sur le respect, par les États membres,
de l’interdiction de la peine de mort pour les mineurs et à communiquer
sur le nombre de mineurs actuellement condamnés à la peine capitale ou
ayant été exécutés depuis 5 ans. Il demande que le Conseil encourage les
efforts visant à garantir que le régime de sanctions des Nations unies à
l’encontre du terrorisme soit soumis à des procédures transparentes et
équitables, notamment par l’établissement d’une procédure de
notification efficace et d’un contrôle judiciaire indépendant, en accord
avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés. Le
Parlement invite également le Conseil de sécurité et sa commission de
lutte contre le terrorisme, à coopérer avec les organismes onusiens de
défense des droits de l’homme pour contrôler le respect des obligations
prévues par le droit international humanitaire, le droit des réfugiés,
et les droits de l’homme. Le Parlement insiste à nouveau pour que tous
les membres des Nations unies ratifient la convention de Rome
portant sur le statut de la Cour pénale internationale (CPI) ;
- réforme des Nations unies :
le Parlement appelle l’Union à développer son action de coordination de
l’aide et l’action des donateurs, notamment avec les agences, fonds et
programmes de l’ONU ;
- environnement : le
Parlement encourage le lancement d’un débat sur la Conférence des
Nations unies sur les changements climatiques (COP15) qui se tiendra à
Copenhague, afin de dégager un consensus autour de l’adoption d’un
nouvel accord mondial sur le changement climatique pour l’après-2012. Il
propose dans ce contexte que le Conseil rallie les positions autour
d’une enveloppe financière et technologique visant à faciliter
l’acceptation d’un nouvel accord contraignant de la part des pays en
développement. Plus globalement, le Parlement approuve l’adoption d’une
structure au sein des Nations unies, capable de rendre plus cohérente
la gouvernance environnementale mondiale ;
- gouvernance mondiale :
le Parlement estime qu’il faut profiter des prochaines négociations
intergouvernementales concernant la réforme du Conseil de sécurité pour
faire des progrès dans la clarification des compétences du Conseil de
sécurité par rapport à d’autres organismes des Nations unies, l’objectif
étant d’améliorer la représentativité et la légitimité du Conseil de
sécurité. Le Parlement insiste notamment sur le fait qu’un siège de
l’Union européenne au Conseil de sécurité reste un objectif à long terme
de l’UE ;
- non-prolifération et
désarmement : le Parlement appelle le Conseil à promouvoir les
conditions permettant la réussite de la conférence d’examen en 2010 du
traité de non-prolifération nucléaire, notamment en approuvant le modèle
de convention sur les armements nucléaires. Il demande que l’on
parvienne à un consensus autour de la proposition de traité sur
l’interdiction de la production de matières fissiles et que les États
membres de l’ONU s’emploient à relancer la ratification du traité
d’interdiction complète des essais nucléaires ;
- réforme de la gestion :
le Parlement demande que l’on exploite au mieux le levier financier de
l’ONU afin de garantir une meilleure adéquation du budget 2010-2011 aux
besoins opérationnels urgents de cette organisation. Il demande en
particulier que l’on établisse un rapport manifeste entre une
meilleure représentation au sein des différents organismes onusiens et
un partage plus équitable de la charge financière;
- OMD (Objectifs du
Millénaire pour le développement): le Parlement estime que l’Union
devrait assumer un rôle moteur pour dynamiser les actions internationales
visant à remplir les engagements pris dans le cadre des OMD. Il plaide
pour une adhésion aux principes consacrés par la déclaration de Paris
sur l'efficacité de l'aide et au programme d'Accra, afin d'améliorer la
qualité et la distribution de l'aide. Il demande que l’on se saisisse de
la 64ème Assemblée générale de l’ONU pour faire le point sur
les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs intermédiaires du
programme d'action communautaire relatif aux OMD et appelle la
Commission à présenter un rapport sur les avancées réalisées dans la
mise en œuvre des contrats OMD. Plus globalement, tout en rappelant que
le montant des aides que l'Union s'est déjà engagée à verser, diminuera
de près de 12 milliards de dollars par an (car il s'exprime en un pourcentage
du PIB des États membres, qui a diminué depuis la crise financière et
économique), le Parlement demande aux donateurs de fournir une plus
grande part de leur aide sous forme d'appui budgétaire.
Rappelant également que l'Union
a indiqué, dans sa déclaration au Conseil des droits de l'homme des Nations
unies (CDH) du 19 septembre 2008, que les 4 points ci-après, figurant dans le
document final de la conférence de révision de Durban, seraient inacceptables
(les "lignes rouges de l'UE"): 1) la singularisation d'une région
du monde, en particulier; 2) la réouverture de la déclaration de Durban de
2001 en insérant une interdiction de "diffamer la religion" dans le
but de restreindre la liberté d'expression et d'imposer une censure propre
aux lois islamiques contre le blasphème; 3) l'établissement d'un ordre de
priorité parmi les victimes et 4) la politisation ou la bipolarisation de la
discussion, le Parlement appelle les États membres à réexaminer leur
participation à la conférence de révision de Durban de Genève d’avril 2009,
afin de savoir si la violation des 4 "lignes rouges" se confirme
dans les négociations menant à la Conférence.
Enfin, le Parlement invite les
États membres à donner suite à leur engagement en faveur d’un multilatéralisme
efficace en garantissant la ratification rapide et systématique de l’ensemble
des conventions et traités de l’ONU.