OBJECTIF: codification du règlement 40/94/CE relatif à la marque communautaire.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire (version codifiée).
CONTENU : l'objet du présent règlement est de codifier le règlement 40/94/CE du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. Le nouveau règlement se substitue aux divers actes qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/04/2009.