OBJECTIF : établir un système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).
ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2009/316/JAI relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI.
CONTEXTE : le Conseil a récemment adopté la décision-cadre 2009/315/JAI relative à l'organisation des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres. Cette décision-cadre vise à garantir qu’un État membre soit en mesure de fournir une réponse correcte et exhaustive aux demandes d'antécédents judiciaires qui lui sont adressées concernant ses ressortissants et jette les bases d’un système informatisé d’échanges d’informations sur les condamnations ou système ECRIS.
La présente décision, adoptée parallèlement à la décision-cadre, prévoit les modalités techniques et l’infrastructure du système envisagée dans la décision-cadre 2009/315/JAI.
CONTENU : conformément aux principes établis par la décision-cadre 2009/315/JAI, la présente décision établit un système européen d’information sur les casiers judiciaires (l’ECRIS), ou système informatique de transmission, au format standardisé, pour les échanges électroniques d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres.
ECRIS : le système informatique envisagé sera fondé sur les bases de données relatives aux casiers judiciaires de chaque État membre. Il sera composé des éléments suivants:
La décision n’a pas pour objet de créer une base de données centralisée relative aux casiers judiciaires. Toutes les données issues du casier judiciaire devront être conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres. Il ne devra pas non plus y avoir d’accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres. Ces derniers resteront entièrement responsables du fonctionnement de leurs bases de données et de l’efficacité des échanges d’informations entre eux.
Gestion et financement de l’ECRIS : le réseau de services transeuropéens pour la télématique entre administrations (système S-TESTA) constituera, dans un premier temps, l’infrastructure de communication commune de l’ECRIS, sous la responsabilité de la Commission. Celle-ci fournira également un appui général et une assistance technique, y compris en ce qui concerne la collecte et la production des statistiques ainsi que le logiciel d’application, en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’ECRIS.
Toutes les dépenses liées à l’infrastructure de communication commune seront à la charge du budget général de l’UE. Toutefois, les États membres devront supporter leurs propres frais résultant de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation et de la maintenance de leur propre base de données et du logiciel d’interconnexion. Pour sa part, la Commission supportera les frais résultant de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation, de la maintenance et des développements futurs de l’infrastructure de communication commune de l’ECRIS, ainsi que de la mise en œuvre et des développements futurs du logiciel d’application de référence.
Format de transmission des informations : la décision prévoit un modèle de communication pour les échanges d’informations sur les condamnations. Il s’agit d’un format standardisé permettant d’échanger ces informations sous une forme homogène, électronique et aisément traduisible par ordinateur.
Les catégories de données à intégrer dans le système, les fins pour lesquelles ces données doivent êtres inscrites, les critères régissant leur inscription, les autorités autorisées à accéder aux données et les règles relatives à la protection des données sont tous définis à la décision-cadre 2009/315/JAI. La présente décision ne fixe que le cadre du format standardisé des données à échanger.
Á cet effet, la décision prévoit des tableaux de référence à utiliser de manière commune par les États membres. Ces tableaux attribuent des codes pour chaque type d’infractions et de sanctions envisagés, permettant une compréhension mutuelle des informations transmises. Deux tableaux de référence sont ainsi prévus :
Les mesures d’exécution en vue de la modification de ces deux annexes seront fixées par le Conseil, après consultation du Parlement européen.
Á noter que les tableaux de référence ne sont pas destinés à établir des équivalences juridiques entre les infractions et les sanctions existantes au niveau des États membres. Ils constituent uniquement un outil permettant aux États membres de mieux comprendre les faits et le(s) type(s) de sanction(s) contenus dans les informations transmises.
Manuel d’informations : il est prévu que les États membres communiquent un certain nombre d’informations au Secrétariat général du Conseil, en vue d’élaborer un manuel non contraignant à l’intention des praticiens. Ce manuel, portant sur les procédures régissant l’échange d’informations, notamment sur les modalités d’identification des auteurs d’infractions, l’interprétation commune des catégories d’infractions et de sanctions ainsi que l’explication des infractions et des sanctions nationales posant un problème, permettra aux praticiens d’améliorer la coordination et le fonctionnement de l’ECRIS.
Rapport : la Commission est tenue de publier régulièrement un rapport sur les échanges, au moyen de l’ECRIS, d’informations extraites du casier judiciaire. Ce rapport est publié pour la première fois un an après la présentation du rapport prévu à la décision-cadre 2009/315/JAI.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 07.04.2009
MISE EN ŒUVRE : 07.04.2012.