Le Parlement européen a adopté par 633 voix pour, 13 voix contre et 18 abstentions, en deuxième lecture de la procédure de codécision, une résolution législative modifiant la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes.
Les amendements portent tous sur la question de l'annexe III du règlement laquelle contient une liste d’États membres qui appliquent la "restriction du droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature" dans l'État membre compétent.
Sachant que le Conseil n'est pas disposé à abroger cette annexe III, comme le souhaite le Parlement, mais propose plutôt un réexamen de cette annexe dans les 5 ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement, le Parlement précise que l'objectif de ce réexamen doit être, à terme, d’aboutir, à son abrogation définitive (à moins qu'il existe des raisons impérieuses d'agir autrement). L’abrogation éventuelle de l’annexe III devrait se fonder sur les résultats d’une étude d'impact à réaliser par la commission administrative sur la sécurité sociale, 5 ans après l’entrée en vigueur du règlement. Cette étude devrait préciser l'importance, la fréquence, l'échelle et les coûts, en termes absolus et relatifs, de l'application des dispositions de l'annexe en question et des effets de sa possible abrogation pour les États membres toujours recensés dans cette annexe.