Sécurité sociale: application du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

2006/0006(COD)

Le Parlement européen a adopté par 645 voix pour, 13 voix contre et 18 abstentions, en deuxième lecture de la procédure de codécision, une résolution législative modifiant la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Les principaux amendements portent sur les informations à communiquer aux personnes concernées par le règlement. Le Parlement estime que ces personnes devraient être mieux informées par l’institution compétente de leurs droits et obligations (y compris des procédures administratives) et en temps voulu (en tous les cas dans les délais prescrits par la législation en matière de sécurité sociale de l'État membre concerné). Les personnes concernées seraient, en fonction de la situation, les personnes assurées, les membres de leur famille et/ou leurs survivants ou d'autres personnes.

Enfin, le Parlement demande l’établissement d’un rapport comparatif sur la mise en œuvre de certains points du règlement d’application.