Le 7 novembre 2006, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail.
Dans son avis du 2 février 2007, le Groupe consultatif des services juridiques créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs a déclaré que la proposition visée au point se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.
Eu égard aux nouvelles modifications qui ont été apportées entre-temps à la proposition initiale et aux résultats des travaux déjà réalisés au sein du Conseil sur cette proposition, la Commission a décidé de présenter - conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE - une proposition modifiée de codification de la directive 83/477/CEE.
Le Parlement européen est à nouveau consulté sur cette proposition modifiée qui tient également compte des adaptations purement rédactionnelles ou formelles suggérées par le Groupe consultatif des services juridiques et qui se sont avérées fondées.