OBJECTIF : codifier le règlement déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l'objet de la proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés. Il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.