Le Parlement européen a adopté par 578 voix pour, 15 voix contre et 32 abstentions, une résolution législative modifiant, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté.
Les amendements portent sur les considérants et sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
Le texte rappelle que les bandes de fréquences 890-915 MHz et 935-960 MHz ont été réservées pour un service paneuropéen de communications mobiles publiques cellulaires numériques devant être assuré dans chacun des États membres selon une norme commune dénommée GSM. Il ajoute que par la suite, la bande de fréquences dite d'extension (880-890 MHz et 925-935 MHz) a été ouverte aux communications par GSM. Ces bandes de fréquences cumulées sont connues sous le nom de « bande des 900 MHz ».
Un nouveau considérant indique que l'utilisation future de la bande des 900 MHz, et notamment la question de savoir combien de temps le GSM restera la technologie de référence pour la coexistence technique à l'intérieur de cette bande de fréquences, sont des questions d'importance stratégique pour le marché intérieur. Ces questions doivent être examinées parallèlement à d'autres questions liées à la politique communautaire en matière d'accès sans fil dans les futurs programmes relatifs à la politique en matière de spectre radioélectrique, qui doivent être adoptés conformément à la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive - cadre), telle que modifiée. Ces programmes définiront les orientations et les objectifs politiques de la planification stratégique de l'utilisation du spectre radioélectrique, en étroite collaboration avec le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique.
Selon le compromis, les États membres devraient transposer la directive dans un délai de 6 mois après son entrée en vigueur. Bien que cela ne les contraigne pas en soi à modifier les droits d'utilisation existants ou à engager une procédure d'autorisation, les États membres devront satisfaire aux exigences de la directive « autorisation » lorsque le spectre de fréquences sera disponible conformément à la présente directive.
En outre, le spectre ouvert en vertu de la directive devrait être attribué de manière transparente et de façon à garantir l'absence de distorsion de concurrence sur les marchés concernés.
Le texte souligne enfin la nécessité d'accroître la souplesse de la gestion du spectre et de l'accès au spectre, afin de contribuer aux objectifs du marché intérieur en ce qui concerne les communications électroniques. La bande des 900 MHz devrait par conséquent être ouverte à d'autres systèmes pour la fourniture d'autres services paneuropéens, dès lors qu'il peut être prouvé qu'ils peuvent coexister avec les systèmes GSM.