Statistiques européennes

OBJECTIF : réviser l'actuel cadre juridique de base régissant la production de statistiques au niveau européen.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes. La délégation autrichienne a voté contre.

Ce règlement établit un cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes. Il a pour but de réviser le cadre juridique de base en vigueur, en vue de l'adapter à la réalité actuelle et de l'améliorer de manière à pouvoir répondre aux évolutions et défis futurs. Dans cette perspective, le règlement vise à :

• améliorer la gouvernance statistique en adaptant les définitions pertinentes aux exigences du traité,
• consolider le Système statistique européen (SSE) et ses activités dans le droit communautaire,
• clarifier le rôle des instituts nationaux de statistique (INS) et d'Eurostat,
• renforcer la référence à l'actuel code de bonnes pratiques de la statistique européenne et étoffer les aspects qualitatifs liés aux statistiques européennes.

Le règlement aborde aussi le fonctionnement du SSE, à travers notamment l'institution du comité du système statistique européen et du Groupe de Partenariat du SSE et d'une coopération renforcée avec d'autres instances du SSE, ainsi qu'avec le SEBC.

Les statistiques devront être développées, produites et diffusées à l'abri de toute pression émanant de groupes politiques, de groupes d'intérêt, d'autorités nationales ou communautaires, sans préjudice des exigences institutionnelles telles que les dispositions nationales institutionnelles ou budgétaires ou la définition des besoins statistiques.

Une autorité statistique nationale sera désignée par chaque État membre en tant qu'organe chargé de coordonner l'ensemble des activités menées au niveau national pour le développement, l'établissement et la diffusion de statistiques européennes et servira de point de contact pour la Commission (Eurostat) en ce qui concerne les questions statistiques.

Enfin, le règlement définit les mesures destinées à garantir que les données confidentielles sont utilisées exclusivement à des fins statistiques et pour empêcher leur divulgation illicite.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/04/2009.