OBJECTIF : codification de la directive relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée).
CONTENU : l'objet de la présente directive est de codifier la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs.
La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/12/2009.