OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE pour aider la Martinique et la Guadeloupe touchées par l’ouragan « Dean » en 2007.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/879/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières.
Sur la base des demandes à bénéficier d'une aide du Fonds introduites par la Martinique et la Guadeloupe touchées par l’ouragan « Dean » en 2007, les estimations des dommages se sont élevées à 511,2 millions EUR pour ces deux territoires d’Outre-mer.
Après examen de ces demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, il est décidé de mobiliser le FSUE pour un montant total de 12.780.000 EUR en crédits d’engagement et de paiement.
Un budget rectificatif a été adopté parallèlement afin d'inscrire dans le budget 2008 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques comme l'impose le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (voir BUD/2008/2252).