Dans son avis, la Commission indique qu’elle est en mesure d’accepter l’ensemble des amendements adoptés par la Plénière en 2ème lecture. Ces 4 amendements se rapportent à l’annexe III de la proposition qui porte sur une liste d’États membres appliquant une «restriction du droit des membres de la famille d’un travailleur frontalier à des prestations en nature» dans l’État membre compétent.
Le texte prévoit un examen de l’annexe III au plus tard 5 ans après la date d’entrée en vigueur du règlement.L’objectif des 4 amendements correspondants est de préciser que la révision a pour but d’abroger l’annexe III, à moins que des raisons impérieuses ne s’y opposent, comme le demandait le Parlement européen.