Dans son avis, la Commission indique qu’elle est en mesure d’accepter l’ensemble des amendements adoptés par la Plénière en 2ème lecture. Ces 8 amendements ont été retenus à la suite de contacts informels entre le Parlement et le Conseil, en vue d'aboutir à un accord en 2ème lecture.
Il s'agit d'amendements à caractère technique, visant en particulier à ce que les institutions compétentes répondent en temps utile aux questions que leur adressent les citoyens, et à ce que ces derniers bénéficient d'une information appropriée et notamment d'orientations en ce qui concerne les procédures administratives.