Conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil ayant institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures appelé à rembourser les créditeurs de la Communauté en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté, la Commission a présenté son rapport annuel sur le Fonds de garantie et sa gestion en 2008.
La situation du Fonds est présentée conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS). Á la clôture de l'exercice 2008, le Fonds totalisait 1.091.447.384,92 EUR. Ce montant correspond aux cumuls, depuis la création du Fonds des versements au Fonds :
a) des résultats nets des exercices successifs, des recouvrements de versements effectués par le Fonds à la suite de défaillances, des frais de gestion et d'audit de la BEI dus en 2008 correspondant aux paiements à effectuer en 2009, des commissions perçues sur des recouvrements tardifs en 2002 et de l'ajustement dû à l'application des IFRS pour l'évaluation du portefeuille du Fonds,
b) diminués des appels en garantie, des reversements cumulatifs au budget général de l'UE de l'excédent du Fonds, d'un reversement exceptionnel au budget effectué en 2005 et d'un reversement exceptionnel au budget effectué en 2007.
Le montant total net du bilan du Fonds (soit ses ressources nettes de trésorerie) s'élevait, au 31 décembre 2008, à 1.182.717.412,60 EUR. Il s'agit de la somme de la situation financière du fonds, de 1.091.447.384,92 EUR, moins les frais dus de gestion de la BEI et d'audit, de 689.972,32 EUR, dont 658.322,32 EUR de frais de gestion (rémunération de la BEI pour 2008) plus le transfert à partir du budget, de 91.960.000 EUR, tel qu'établi en 2008 pour le budget de 2009.
Selon le règlement modifié, le Fonds doit atteindre un montant, fixé à 9% de l'encours en principal de l'ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés. Au 31 décembre 2008, l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur de pays tiers, majoré des intérêts courus, se montait à 14.183.712.378,94 EUR, dont 136.800.205,24 EUR au titre d'intérêts courus.
Le rapport entre le montant du Fonds, 1.182.717.412,60 EUR, et celui de l'encours en principal au sens de la définition donnée par le règlement modifié, était de 8,34%. Ce chiffre étant inférieur à l'objectif de 9% de l'encours total des opérations de garantie (arrondi à 1.276.530.000 EUR), il y a lieu de procéder à un versement du budget général de l'Union européenne en faveur du Fonds. En 2009, le montant à faire figurer à l'avant-projet de budget de 2010 en tant que provision est de 93.810.000 EUR.
Le montant total du bilan pré-consolidé atteint 1.091.447.384,92 EUR.
En ce qui concerne les intérêts produits par le placement des disponibilités du Fonds, le portefeuille a dégagé un rendement total de 6,42% en 2008. Les conditions de marché ayant été extrêmement défavorables en 2008 du fait de la crise financière, le rendement du portefeuille a été inférieur à son taux de référence. Fin 2008, la sous-performance représentait 77,56 points de base. Celle-ci a été particulièrement nette à partir de mi-septembre, après l'effondrement de Lehman Brothers, une forte augmentation des écarts de rendement ayant eu une incidence négative sur les titres n'appartenant pas au panier d'obligations sous-jacent aux indices Sovereign iBoxx eurozone. En particulier, les obligations émises par les gouvernements d'Europe orientale, dans lesquelles le portefeuille du fonds détenait des positions, ont connu des baisses de prix considérables en octobre et en novembre. En décembre 2008, cette sous-performance a été moindre du fait de la stabilisation du marché.
En 2008, les intérêts produits par la trésorerie et les équivalents de trésorerie, par les comptes courants du Fonds de garantie et par les investissements en titres se sont chiffrés à 48.802.560,79 EUR.
Le 12 décembre 2008, des intérêts de retard d'un montant de 1.448.433,44 USD ont été recouvrés auprès de la République d'Argentine. Au 31 décembre 2008, aucun montant ne devait être recouvré par le Fonds.
Il n'a pas été fait appel au Fonds pour le paiement de défaillances en 2008.