OBJECTIF : établir des exigences de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’atteindre l’objectif global de la Communauté européenne, à savoir un niveau moyen d’émissions de 120 g de CO2/km pour le parc de voitures neuves.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.
CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement établissant les premières normes juridiquement contraignantes en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves, qui s'appliquera à partir de 2012.
Le règlement fait partie du paquet législatif « énergie climat » qui contient des mesures visant à lutter contre le changement climatique et à promouvoir les énergies renouvelables (voir également COD/2008/0013, COD/2008/0014, COD/2008/0015, COD/2008/0016 et COD/2007/0019). Cet ensemble de mesures entend permettre à l'UE d'atteindre son objectif environnemental d'une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre et d'une part de 20% des sources renouvelables dans la consommation totale d'énergie de l'UE d'ici 2020.
Objectifs en matière d’émissions : le règlement fixe à 130g de CO2/km le niveau moyen d'émissions des voitures particulières neuves à atteindre en améliorant la technologie des moteurs, ainsi que grâce à des technologies innovantes. Il sera complété par des mesures visant à réaliser, dans le cadre de l'approche communautaire intégrée, une réduction supplémentaire de 10g de CO2/km.
Le règlement rend ces objectifs obligatoires, en termes d'émissions moyennes, pour le parc de chaque constructeur automobile, et ce par étapes successives: en 2012, 65% de leur parc devra atteindre l'objectif fixé; ce pourcentage devra être de 75% en 2013 et de 80% en 2014 ; à partir de 2015, l'ensemble de leur parc devra respecter l'objectif relatif aux émissions de CO2.
Afin d'envoyer un signal à l'industrie pour les cycles de production ultérieurs, le Conseil et le Parlement européen ont en outre fixé un objectif de 95 g de CO2/km pour 2020. D'ici 2013, la Commission devra réexaminer les modalités permettant d'atteindre cet objectif.
Prime sur les émissions excédentaires : pour chaque année civile, à compter de 2012, au titre de laquelle un constructeur dépasse son objectif d'émissions spécifiques, la Commission imposera le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires au constructeur dont le montant sera calculé en fonction de l'ampleur du dépassement et du nombre de voitures particulières neuves qu'ils auront construites.
Dans la période 2012-2018, il y aura lieu de payer 5 EUR par voiture nouvellement immatriculée lorsque l'objectif sera dépassé de 1 g ou moins. Ce montant s'élèvera à 15 EUR pour le deuxième gramme de dépassement et il atteindra 25 EUR pour le troisième gramme de dépassement. Pour les émissions dépassant de plus de 3 g la limite fixée, le constructeur devra payer 95 EUR par voiture nouvellement immatriculée. À partir de 2019, la prime à payer s'élèvera à 95 EUR par voiture neuve pour chaque gramme de dépassement.
Éco-innovations : à la demande d'un fournisseur ou d'un constructeur, la réduction des émissions de CO2 rendue possible en utilisant les technologies innovantes sera examinée. La contribution totale de ces technologies pourra représenter une réduction d'un maximum de 7g de CO2 de l'objectif d'émissions spécifiques moyennes de chaque constructeur. La Commission adoptera d'ici 2010 les modalités d'approbation des technologies innovantes en question. Ces technologies doivent être fiables et ne doivent pas être couvertes par la procédure d'essai standard de l'UE en matière d'émissions de CO2.
Bonifications : les constructeurs peuvent également améliorer leurs performances en matière d'émissions en fabriquant des voitures à très faibles émissions qui émettent moins de 50 g de CO2/km. Pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2, chaque voiture particulière neuve dont les émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à 50 g/km, comptera pour:
Tout constructeur pourra introduire une demande de dérogation à l’objectif d’émissions spécifiques calculé conformément à l’annexe I du règlement dès lors qu’il produit moins de 10.000 voitures particulières neuves immatriculées dans la Communauté par année civile et que certaines conditions sont remplies.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 08/06/2009.