Stockage géologique du dioxyde de carbone (CO2)

2008/0015(COD)

OBJECTIF : établir un cadre juridique pour le stockage géologique du dioxyde de carbone (CO2).

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive qui établit un cadre juridique pour le stockage géologique, en toute sécurité pour l’environnement, du dioxyde de carbone (CO2) afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique. L’objectif du stockage géologique du CO2, en toute sécurité pour l’environnement, est le confinement permanent du CO2 de façon à prévenir et, lorsque cela est impossible, à supprimer le plus possible les effets néfastes et tout risque pour l’environnement et la santé humaine.

La directive fait partie du paquet législatif « énergie climat » qui contient des mesures visant à lutter contre le changement climatique et à promouvoir les énergies renouvelables (voir également COD/2008/0013, COD/2008/0014, COD/2008/0016, COD/2007/0019 et COD/2007/0297). Cet ensemble de mesures entend permettre à l'UE d'atteindre son objectif environnemental d'une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre et d'une part de 20% des sources renouvelables dans la consommation totale d'énergie de l'UE d'ici 2020.

Le captage et le stockage géologique du dioxyde de carbone (CSC) est une technologie de transition qui contribuera à atténuer le changement climatique. Ce moyen consiste à capter le dioxyde de carbone (CO2) émis par les installations industrielles, à le transporter vers un site de stockage et à l’injecter dans une formation géologique souterraine adaptée en vue de son stockage permanent. Selon les premières estimations réalisées, 7 millions de tonnes de CO2 pourraient être stockées en 2020 et jusqu’à 160 millions de tonnes en 2030, en partant d’une hypothèse de 20% de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 et pour autant que le CSC bénéficie d’un soutien du secteur privé ainsi qu’au niveau national et communautaire et s’avère être une technologie sûre d’un point de vue environnemental. Les émissions de CO2 évitées en 2030 pourraient représenter environ 15% des réductions requises dans l’Union.

Chaque État membre conservera le droit de décider, de manière indépendante, de recourir ou non au captage et au stockage du carbone. Pour les pays de l'UE qui souhaitent utiliser cette technologie, la directive définit les conditions régissant l'évaluation des sites de stockage, les procédures d'autorisation et la fermeture de ces sites. Afin d'assurer une application harmonisée dans l'ensemble de l'Union européenne, la Commission examinera les projets de permis de stockage et les projets de décisions relatives à la fermeture élaborés par les autorités nationales avant leur adoption finale.

Les exploitants seront tenus de surveiller les sites de stockage et de faire rapport aux autorités de l'État membre concerné, aussi bien pendant la phase de stockage du dioxyde de carbone qu'après la fermeture du site et l'arrêt des activités de stockage. Les autorités compétentes devront mettre en place un système d'inspections de routine ou ponctuelles sur tous les complexes de stockage relevant de la directive, afin de contrôler et de favoriser le respect des exigences de cette dernière et de surveiller ses effets sur l'environnement et la santé humaine.  Des inspections de routine sont effectuées au moins une fois par an jusqu’à 3 ans après la fermeture et tous les 5 ans jusqu’au transfert de la responsabilité à l’autorité compétente

Lorsqu'un site de stockage a été fermé, toutes les obligations légales concernant la surveillance et les mesures correctives, la restitution de quotas en cas de fuite et les actions de prévention et de réparation seront transférées à l'autorité compétente à l'initiative de cette dernière ou à la demande de l'exploitant dès lors tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO2 stocké restera confiné parfaitement et en permanence. La directive prévoit en outre que l'exploitant devra mettre une contribution financière à la disposition de l'autorité compétente avant que le transfert de responsabilité n'ait lieu. La contribution devra couvrir au moins le coût prévisionnel de la surveillance pendant une période de 30 ans.

Les États membres devront mettre à la disposition du public les informations environnementales relatives au stockage géologique du CO2, conformément à la législation communautaire applicable.

Enfin, dans un délai de neuf mois à compter de la réception des rapports que les États membres devront établir tous les 3 ans, la Commission transmettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la directive.

Dans le rapport (établi au plus tard le 30 juin 2015), fondé sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive, la Commission évaluera s'il est suffisamment démontré que le CO2 restera confiné en permanence de façon à prévenir et à réduire le plus possible les effets néfastes sur l'environnement. Elle présentera, s’il y a lieu, une proposition de révision de la directive.

Il faut noter que la directive ne s'appliquera pas au stockage géologique du CO2 à des fins de recherche et développement ou d'expérimentation de nouveaux produits et procédés d'une capacité de stockage totale envisagée inférieure à 100 kilotonnes. En outre, le stockage du CO2 dans un site dont le complexe de stockage s'étend au-delà des frontières de l’Union européenne ne sera pas autorisé.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/06/2009.

TRANSPOSITION : 25/06/2011.