OBJECTIF : codifier le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée).
CONTENU : l'objet du présent règlement est de codifier le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.
Le nouveau règlement se substitue aux divers actes qui y sont incorporés. Il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/06/2009.