OBJECTIF: approuver la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 2009/430 CE du Conseil relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
CONTENU : aux termes de la présente décision, la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui remplacera la convention de Lugano du 16 septembre 1988, est approuvée au nom de la Communauté.
La convention de Lugano sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été signée par les États membres le 16 septembre 1988 avec l’Islande, la Norvège et la Suisse en vue d’étendre à ces trois pays l'application des dispositions de la convention de Bruxelles sur le même sujet, conclue le 27 septembre 1968 (la «convention de Bruxelles»).
Les négociations ultérieures intervenues au sein du Conseil sur la base de ce texte ont débouché sur l'adoption du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a modernisé les dispositions de la convention de Bruxelles et rendu le système de reconnaissance et d'exécution plus rapide et plus efficace.
Eu égard au parallélisme qui existe entre les régimes instaurés par les conventions de Bruxelles et de Lugano pour la compétence judiciaire et pour la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la présente décision vise à aligner les dispositions de la seconde convention sur celles du règlement (CE) n° 44/2001, afin d'atteindre le même degré de circulation des décisions judiciaires entre les États membres de l'Union européenne et les pays de l'AELE concernés.
En annexe à la décision, la Communauté européenne déclare que, lors de la modification du règlement (CE) n° 44/2001, elle entend préciser le champ d'application de l'article 22, paragraphe 4, dudit règlement pour tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux procédures en matière d'inscription ou de validité de droits de propriété intellectuelle, de façon à l'aligner sur l'article 22, paragraphe 4, de la convention, tout en tenant compte des résultats de l'évaluation de l'application du règlement (CE) nº 44/2001.
Le Royaume-Uni et de l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la décision, tandis que le Danemark n’y participe pas.