OBJECTIF : codifier le règlement (CEE) n° 3976/87 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 487/2009 du Conseil concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (version codifiée).
CONTENU : l'objet du présent règlement est de codifier le règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens.
Le nouveau règlement se substitue aux divers actes qui y sont incorporés. Il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/07/2009.