Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar; coopération entre les autorités nationales

Au cours d'une délibération publique, le Conseil a pris note du rapport sur l'état d'avancement des travaux établi par la présidence concernant un projet de règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. En outre, le Conseil a tenu un débat d'orientation centré sur le champ d'application de cette proposition, sur la base de trois questions indiquées par la présidence.

Au cours de ce débat, tous les États membres ont réaffirmé leur volonté de renforcer les droits des passagers voyageant par autobus et autocar en général et, en particulier, de faciliter les déplacements des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

Toutefois, les États membres dans leur grande majorité ont indiqué que le champ d'application ne correspondait pas d'assez près, à leur avis, aux spécificités du secteur des services de transport par autobus et autocar, et qu'il convient de le clarifier et de l'adapter.

• En ce qui concerne la première option (champ d'application limité sans aucune autre dérogation), une nette majorité de délégations sont favorables à cette option et estiment que le champ d'application du règlement proposé devrait être limité aux services de transport réguliers à longue distance nationaux et internationaux par autobus et autocar, en tenant compte de la nécessité de protéger les droits des passagers ainsi que d'adopter des dispositions proportionnées et réalistes concernant les compagnies de transport par autobus et autocar.
• Pour ce qui est de la deuxième option (champ d'application non limitatif avec des dérogations éventuelles), certaines délégations estiment que c'est une solution qui mérite d'être examinée plus avant: elle permettrait que les droits fondamentaux dans les domaines retenus soient garantis pour tous les passagers, tout en laissant de la marge pour d'éventuelles modifications et dérogations nationales en tenant compte du principe de subsidiarité dans le domaine du transport local.
• Pour ce qui est de la troisième option (champ d'application large avec des dispositions graduelles), seules deux ou trois délégations pourraient appuyer cette solution, qui semble trop contraignante et n'aurait pas la souplesse nécessaire pour pouvoir être appliquée de manière efficace à l'ensemble du secteur des services de transport par autobus et autocar.

Le Conseil a invité les instances compétentes à poursuivre l'examen de la proposition afin d'obtenir des avancées substantielles sous la présidence suédoise à venir.

La Commission a présenté sa proposition en décembre 2008. Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture en mai 2009.