OBJECTIF : intégrer totalement le secteur vitivinicole dans le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique»).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»).
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement n° 1234/2007, qui a remplacé les différents règlements relatifs aux organisations communes des marchés (OCM) par une organisation commune unique pour tous les marchés agricoles.
Le nouveau règlement intègre dans le règlement « OCM unique » les dispositions qui avaient été adoptées dans le cadre de la réforme de la politique vitivinicole. Par conséquent, les modifications qu'il prévoit sont d'une nature purement technique et elles n'affectent en aucune manière les politiques qui avaient été définies. De la sorte, le règlement contribue à faire avancer la simplification de la réglementation et à garantir la sécurité juridique.
En raison de l’incorporation de toutes les dispositions régissant le secteur vitivinicole dans le règlement OCM unique et de l’extension à ce secteur des règles de concurrence figurant dans ledit règlement, le secteur vitivinicole est désormais exclu du champ d’application du règlement (CE) n° 1184/2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles.
Afin de garantir que la transition entre les dispositions du règlement (CE) n° 479/2008 et les dispositions prévues au présent règlement ne perturbe pas la campagne viticole 2008/2009 en cours, les modifications s’appliqueront à compter de la prochaine campagne, c’est-à-dire à compter du 1er août 2009.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/06/2009.
APPLICATION : à partir du 01/08/2009.