OBJECTIF : instituer un instrument européen de micro-financement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (instrument de micro-financement Progress).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : face à la crise sans précédent qu’affronte actuellement l’Union européenne, ce sont les citoyens qui risquent de payer le plus dur tribut en termes de hausse du chômage. Pour se prémunir contre les pertes d’emplois, stimuler la création d’emplois et préparer le redressement de l’économie en vue d’une reprise et d’une croissance durables, l’Union européenne a décidé de réagir en proposant un vaste plan de relance économique.
C’est dans le cadre de ce plan de relance que la Commission a présenté une communication dans laquelle elle envisage la création d’un nouvel instrument européen de micro-financement en faveur de l’emploi (instrument de micro-financement Progress) destiné à permettre aux chômeurs de prendre un nouveau départ et de rendre l’entrepreneuriat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe, y compris aux jeunes.
C’est l’objet de la présente proposition.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas présenté une réelle analyse d’impact pour cette initiative mais une évaluation « ex-ante » dans laquelle elle indique que les efforts nationaux et communautaires doivent impérativement être renforcés afin d’augmenter l’offre de micro-financements pour ceux qui en ont le plus besoin comme les personnes vulnérables et les chômeurs qui souhaitent se lancer dans une activité indépendante mais n’ont aucun accès aux crédits bancaires.
CONTENU : l’instrument proposé apporterait des ressources communautaires en vue de faciliter l’accès des groupes cibles suivants au microcrédit:
Actions éligibles: l’instrument serait mis en œuvre au moyen des différents types d’actions suivants, selon les besoins:
Bénéficiaires : l’instrument s’adresse aux organismes publics et privés établis dans les États membres de l’Union et offrant des micro-financements aux particuliers et aux micro-entreprises établis dans les États membres.
Mise en œuvre : la décision prévoit des dispositions en matière de gestion de l’instrument. Il reviendra à la Commission de gérer cet instrument conformément au règlement financier. Celle-ci mettra en place des accords avec les institutions financières internationales (BEI, FEI), qui mettront en place à leur tour, des conventions de gestion avec des organismes de micro-financement (bancaires ou non) dans toute l’Union européenne pour financer des initiatives entrant dans le cadre de l’instrument.
Évaluation, contrôle et rapport : l’instrument est soumis à des dispositions classiques d’évaluation et de lutte anti-fraude. À partir de 2011, la Commission devra présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités menées au titre de la décision.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : conformément à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, l’instrument doit être financé au moyen d’une réaffectation du budget disponible. En vertu de cet accord, le Parlement européen a alloué un montant supplémentaire de 114 millions EUR au budget du programme Progress, qui est ainsi passé à 743,25 millions EUR. Ces fonds supplémentaires devaient être utilisés progressivement au cours des dernières années du programme, soit à partir de 2009.
Après avoir examiné toutes les solutions possibles, il est proposé de réaffecter 100 millions EUR provenant du programme Progress au financement du nouvel instrument européen de micro-financement, et ceci sur 4 ans (du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013). Ces 100 millions EUR pourraient entraîner la mobilisation de plus de 500 millions EUR, dans le cadre d’une initiative conjointe avec des institutions financières internationales, en particulier le groupe BEI.