Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs 

AVIS DU CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES sur le Livre vert de la Commission intitulé «Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs».

La Commission européenne a demandé l'avis du Contrôleur européen des données le 10 mars 2008 sur le Livre vert en objet. Ce dernier porte sur les mesures susceptibles d'être adoptées au niveau de l'UE afin d'améliorer la transparence du patrimoine des débiteurs et renforcer le droit des créanciers à obtenir des informations, tout en respectant les principes de la protection de la vie privée du débiteur, conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE. Il analyse en détail la situation actuelle ainsi que le large choix des possibilités pouvant être envisagées pour atteindre ces objectifs.

Conclusions du CEPD : globalement, le CEPD accueille avec satisfaction le Livre vert et se félicite de la large consultation à laquelle il a été soumis. Il formule toutefois les recommandations suivantes:

• les éventuelles actions législatives découlant du Livre vert devraient prévoir que le traitement des données à caractère personnel effectué par l'ensemble des autorités d'exécution repose clairement sur au moins l'un des fondements juridiques visés à l'article 7 de la directive 95/46/CE ;
• il faut tenir dûment compte du principe de proportionnalité en ce qui concerne non seulement les données que les débiteurs doivent communiquer, mais également d'autres aspects, tels que la période de conservation des données et le moment de leur communication, les entités y ayant accès et les modalités de leur communication ;
• toute mesure en matière de transparence du patrimoine des débiteurs doit respecter le principe de la limitation des finalités et toute exception s'avérant nécessaire doit satisfaire aux conditions énoncées à l'article 13 de la directive 95/46/CE ;
• il faut tenir dûment compte des aspects concernant l'information des débiteurs, les droits des personnes concernées et la sécurité du traitement.

Le CEPD est disposé à formuler des observations informelles sur les projets de propositions découlant de ce Livre vert et entend être consulté sur toute proposition législative adoptée, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001.