OBJECTIF: établir un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : dans le cadre des mesures visant à réglementer les pêcheries de thon rouge et à améliorer la qualité et la fiabilité des données statistiques afin de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche illicite, la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a adopté, lors de sa réunion annuelle qui s’est tenue à Marrakech, au Maroc, le 24 novembre 2008, la recommandation 08-12, modifiant la recommandation 07-10 relative à un programme CICTA de documentation des captures de thon rouge. Étant donné que cette recommandation entre en vigueur le 17 juin 2009, elle doit être mise en œuvre par la Communauté.
Le règlement proposé établit en conséquence un programme communautaire de documentation des captures de thon rouge à l’appui de la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).
Aux termes de la proposition, les États membres devront exiger la présentation d’un relevé des captures de thon rouge dûment rempli pour toute quantité de thon rouge débarquée dans ses ports, livrée dans ses exploitations ou récoltée dans ses exploitations.
Tout lot de thon rouge faisant l’objet d’échanges intérieurs, importé dans le territoire de la Communauté ou encore exporté ou réexporté au départ du territoire de la Communauté devra en principe être accompagné d’un relevé des captures validé et, selon le cas, d’une déclaration de transfert CICTA ou d’un certificat de réexportation de thon rouge.
Les débarquements, transferts, livraisons, récoltes, échanges intérieurs, importations, exportations et réexportations de thon rouge visés ci-dessus seront interdits s’ils ne sont pas accompagnés d’un relevé des captures rempli et validé ou d’un certificat de réexportation.
En outre, les États membres devront veiller à ce que tout lot de thon rouge réexporté au départ de leur territoire soit accompagné d’un certificat de réexportation validé.
L’actuel programme CICTA de documentation statistique du thon rouge, qui ne couvre que les importations et les exportations, n'a pas été conçu pour intégrer un mécanisme de contrôle direct des pêcheries de thon rouge. Afin de faciliter l’interprétation des dispositions relatives au programme CICTA de documentation des captures de thon rouge et d’en assurer une application uniforme, il est proposé d’abroger les dispositions concernées du règlement (CE) n° 1984/2003 instituant dans la Communauté un régime d’enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l’espadon et au thon obèse, et de les remplacer au moyen du présent règlement.