La Commission a présenté un rapport sur l'application et l'efficacité de la directive 2001/42 /CE relative à l'évaluation stratégique environnementale (directive « ESE »).
La directive 2001/42/CE requiert que certains plans et programmes publics fassent l'objet d'une évaluation environnementale avant leur adoption. Elle prévoit que la Commission transmette au Parlement européen et au Conseil un premier rapport sur l'application de la directive et sur l'efficacité de son dispositif avant le 21 juillet 2006. En vue d'une meilleure intégration des exigences en matière de protection de l'environnement, le rapport doit être accompagné, le cas échéant, de propositions visant à modifier la directive, en particulier afin d'envisager une extension de son champ d'application à d'autres domaines/secteurs et d'autres types de plans et de programmes.
En raison des retards pris dans la transposition de la directive dans un certain nombre d'États membres et de l'expérience limitée quant à son application, les informations disponibles à la date du 21 juillet 2006 n'étaient pas suffisantes pour établir le rapport dans les délais prévus.
Le rapport conclut que l'application et l'efficacité de la directive ESE dans l'UE varient d'un État membre à l'autre en fonction des dispositions institutionnelles et juridiques de la procédure ESE et de la façon dont les États membres perçoivent son rôle. Ces situations contrastées déterminent également la façon dont les États membres envisagent les avantages et les inconvénients de la directive, et les mesures susceptibles d'améliorer sa mise en œuvre et son efficacité.
D'après les constats dressés par ce premier rapport, l'application de l'ESE dans les États membres en est encore à ses balbutiements et il est nécessaire d'avoir davantage de recul pour décider s'il convient de modifier la directive et, si tel est le cas, pour arrêter les modalités de cette modification. Les États membres semblent privilégier la stabilité des dispositions législatives afin de laisser les systèmes et les procédures ESE se mettre en place et permettre l'instauration de modalités bien rodées de recours à l'ESE en vue d'améliorer le processus de planification. Le prochain rapport d'évaluation devrait être élaboré en 2013.
De façon générale, il ressort de ce qui précède que la directive ESE contribue à la prise en compte systématique et structurée des questions environnementales dans les processus de planification, ainsi qu'à une meilleure intégration des considérations environnementales en amont. En outre, la directive, par ses exigences (rapport sur les incidences environnementales, consultation et information des autorités et du public, etc.), contribue à l'amélioration et à l'harmonisation des procédures de planification et permet la mise en place de processus décisionnels transparents et participatifs.
Á plus long terme, certaines modifications pourraient être apportées afin de prendre en compte l'entrée en vigueur du protocole ESE, d'étendre le champ d'application de la directive ESE (pour mieux traiter certaines questions telles que le changement climatique, la diversité biologique et les risques), et de renforcer les synergies avec d'autres textes législatifs relatifs à l'environnement, tels que la directive « Habitats » et la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE).
Il convient en outre de développer les capacités dans les États membres afin de garantir une mise en œuvre efficace de la directive ESE. Pour ce faire, le renforcement des capacités doit être fortement encouragé, notamment par des campagnes ciblées pour le recrutement et la formation d'experts ESE et par l'élaboration de documents d'orientation.
Enfin, certains États membres ont souligné la nécessité de disposer de lignes directrices supplémentaires, en particulier pour l'interprétation de certains concepts clés de la directive (critères de sélection, détermination des solutions de substitution, mécanismes de coordination et/ou procédures communes aux fins du respect des exigences d'autres directives en matière d'évaluation, orientations spécifiques en ce qui concerne le lien entre ESE et EIE). La Commission, en coopération avec les États membres, pourrait élaborer des lignes directrices communautaires en vue de mieux intégrer les questions liées au changement climatique et à la diversité biologique dans l'ESE.