Régions ultrapériphériques: mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture

2009/0138(COD)

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union. L'évolution de la législation communautaire et la mise en œuvre pratique du présent règlement survenues entre-temps exigent de modifier certaines de ses dispositions.

Les principales dispositions proposées sont les suivantes :

Sucre : à la suite de la réforme de l'organisation commune des marchés du sucre intégrée dans l'OCM unique par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, il est proposé d’adapter l'article 5 dudit règlement pour tenir compte de ces nouvelles dispositions et permettre aux Açores d'intégrer le sucre de canne brut dans leur bilan prévisionnel d'approvisionnement. Au cours des campagnes de commercialisation antérieures, la production de betteraves sucrières des Açores n'était pas suffisante pour permettre à leur industrie sucrière d'épuiser le quota qui leur était attribué et la quantité de sucre de betteraves sucrières disponible sur le marché n'était pas significative. La présente modification permettra d'améliorer cette situation en autorisant l'importation de sucre de canne brut (dans la limite des bilans prévisionnels d'approvisionnement).

Préparations lactées : le règlement (CE) n° 247/2006 prévoit une période de transition durant laquelle les îles Canaries peuvent continuer à s'approvisionner en quantités déterminées de préparations lactées relevant des codes NC 1901 90 99 et NC 2106 90 92 destinées à la transformation industrielle. Cette période de transition expire le 31 décembre 2009. Le produit relevant du code NC 1901 90 99 – lait écrémé en poudre contenant de la matière grasse végétale – est un produit traditionnel pour les consommateurs locaux, y compris pour les plus pauvres, et est commercialisé dans les îles Canaries depuis 40 ans. L'approvisionnement de ce produit a créé une industrie locale spécifique génératrice d'emplois et de valeur ajoutée. Dans le contexte actuel de crise économique, il est proposé de maintenir l'approvisionnement de ce produit spécifique et de proroger la période de transition prévue par le règlement jusqu'au 31 décembre 2013.

Sur la base de l'expérience acquise par la Commission et pour garantir la mise en œuvre efficace et adéquate des programmes communautaires de soutien, il est proposé de supprimer les références aux contrôles et sanctions figurant au règlement. Les mesures nationales correspondantes continueront cependant à être communiquées à la Commission conformément au règlement.

Vin : à la suite de la réforme du secteur du vin de 2008 et de la récente intégration de l'OCM du vin dans l'OCM unique, l'article 18 du règlement (CE) n° 247/2006 doit être mis à jour pour tenir compte des nouvelles dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié par le règlement (CE) n° 491/2009.

Département français d'outre-mer de la Réunion : en dépit des changements survenus récemment dans la production laitière locale de la Réunion, la demande actuelle de lait de consommation sur l'île n'est pas suffisamment couverte. En outre, l'éloignement et l'insularité de cette région ne permettent pas un approvisionnement en lait cru en provenance d'autres sources. En conséquence, il est proposé d'étendre au département français d'outre-mer de la Réunion l'autorisation de produire du lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine communautaire accordée à Madère par l'article 19, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 247/2006.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : ces programmes ont un niveau d'exécution élevé. Étant donné que les propositions de modification du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ne modifient pas les plafonds annuels de financement du régime spécifique d'approvisionnement et des mesures en faveur de la production locale, il n'y a pas d'incidence budgétaire.