OBJECTIF : simplifier la
politique agricole commune en vue d’atteindre l’objectif consistant à réduire
de 25% d'ici 2012 les charges administratives générées par la PAC.
CONTEXTE : la Commission a
présenté en 2005 une communication intitulée «Simplifier et mieux légiférer
dans le cadre de la politique agricole commune» (COM(2005)0509).
Cette communication présentait un programme ambitieux visant à simplifier la PAC en profondeur. Le programme et sa mise en œuvre s'intègrent dans la stratégie globale de
la Commission visant à mieux légiférer et en particulier dans le
programme glissant de simplification et dans le programme d'action pour la
réduction des charges administratives.
Entretemps, un grand nombre de
projets de simplification liés à la PAC ont été achevés. La Commission juge
opportun de dresser le bilan de ce qui a été accompli.
Les résultats du processus de
simplification montrent que les efforts de la Commission pour s'orienter vers
une PAC simplifiée ont été particulièrement couronnés de succès. Le maintien
de ce processus témoigne clairement de l'engagement de la Commission à
poursuivre la simplification. Sur la base des premiers résultats de
l'exercice de mesure, il est réaliste de penser que l'objectif d'une
réduction de 25% des charges administratives d'ici à 2012 sera atteint.
CONTENU : la présente
communication met en évidence les activités qui ont été menées depuis 2005 et
donne des indications sur la réduction ainsi obtenue en ce qui concerne les
charges administratives des agriculteurs et des administrations. Une
attention particulière est accordée au programme glissant de simplification,
à l'OCM unique, à l'étude 2007 sur les charges administratives des
agriculteurs et aux résultats du bilan de santé. Pour conclure, la
communication explore la possibilité d'entreprendre d'autres actions de
simplification à l'avenir.
Réalisations depuis 2005.
En 2005, la Commission européenne s'est engagée à mener une série d'activités
qui peuvent être qualifiées de simplifications techniques ou politiques :
- exercice permanent de
repérage et de suppression des actes juridiques obsolètes du Conseil et
de la Commission, notamment dans le secteur des produits laitiers ;
- adoption du règlement
(CE) n° 1234/2007, aussi appelé «OCM unique», qui regroupe toutes
les organisations communes de marché sectorielles et remplace 45 actes
du Conseil;
- la Commission a modifié et
rationalisé sa politique relative aux aides d'État dans le secteur
agricole ;
- plusieurs plateformes ont été
établies pour permettre un échange de vues concernant la simplification
ainsi qu'un partage d'idées et d'expériences ;
- la réforme
de l'OCM du sucre, officiellement adoptée au début de 2006, a permis une simplification notable du régime ;
- au cours de ses premières
années d'existence, le régime de paiement unique a été adapté à
plusieurs reprises afin d'en simplifier le fonctionnement et de le
rendre plus «convivial» pour les agriculteurs ;
- les réformes dans le secteur
des fruits et légumes et dans le secteur vitivinicole ont simplifié les
règles ;
- au cours des dernières
années, les analyses d'impact sont devenues un instrument indispensable
pour élaborer des réformes importantes dans le secteur agricole.
Plan d'action pour la
simplification de la politique agricole commune : la première version du
plan d'action «glissant» pour la simplification de 2006 comportait 20 projets
de simplification. En janvier 2009, il en comptait une cinquantaine, dont 43
ont été mis en œuvre. La communication détaille certains projets qui offrent
un bel exemple de l'effet positif que peut avoir la simplification sur les
opérateurs et/ou les agriculteurs.
- Certificats d'exportation
pour les bovins : en 2007, la Commission a supprimé l'obligation de
présenter un certificat d'exportation pour les exportations sans
restitution. Cette mesure réduit le coût d'exportation de la viande
bovine d'environ 16 EUR par tonne en moyenne. De plus, elle réduit la
paperasserie et améliore l'environnement commercial.
- Étiquetage des œufs :
en 2007, la Commission européenne a adopté un nouveau train de mesures
détaillées concernant les normes de commercialisation des œufs et, en
particulier, l'étiquetage des œufs. La nouvelle souplesse réduit les
coûts pour les producteurs et le secteur situé en aval, mais aussi les
coûts du contrôle pour les États membres.
- Règle des dix mois :
le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil disposait que les parcelles
déclarées par un agriculteur comme admissibles à un droit au paiement
direct devaient être à la disposition de celui ci pendant une période de
dix mois au moins. Cette disposition a été abolie et la période de dix
mois a été remplacée par une date unique, qui peut être déterminée par
l'État membre. La suppression de la règle des dix mois va probablement
entraîner une réduction des charges administratives des exploitations
agricoles équivalant à quelque 19 millions EUR.
- Certificats d’importation
et d’exportation : en juin 2008, la Commission a supprimé la grande
majorité des obligations en matière de certificat dans le secteur
agricole. Les avantages pour les opérateurs (importateurs et
exportateurs) sont les suivants: i) ils réalisent des économies sur les
coûts administratifs associés à la gestion de la paperasserie relative
aux importations et exportations; ii) ils ne doivent plus supporter les
coûts de dépôt (et de restitution) de la garantie du certificat. Cette
mesure devrait diminuer de quelque 7,4 millions EUR la charge
administrative globale liée aux certificats qui pèse sur les opérateurs.
- Normes de
commercialisation des fruits et légumes : la Commission a ramené le
nombre de normes de commercialisation spécifiques de 36 à 10 (pommes,
agrumes, kiwis, laitues et endives, pêches et nectarines, poires,
fraises, piments doux, raisins de table et tomates), a rationalisé les
opérations de contrôle y afférentes et a établi une norme de
commercialisation générale applicable à la plupart des fruits et
légumes. Grâce à ces mesures, les opérateurs ne doivent plus supporter
les coûts de mise en conformité mais doivent néanmoins veiller à ce que
leurs produits soient de qualité saine, loyale et marchande, et les
autorités nationales ne doivent plus effectuer de contrôles pour ces 26
normes spécifiques.
- Conditionnalité : pour
simplifier le système, la Commission a autorisé la notification
préalable des contrôles sur place. Les améliorations permettent aux
agriculteurs de mieux planifier leurs activités, exigent moins de
paperasserie pour régler les petites infractions et suppriment la menace
d'une sanction pour des infractions sans gravité. La mesure simplifie
également la tâche des administrations nationales. La notification
préalable des contrôles sur place pourrait entraîner une réduction des
charges administratives des exploitations agricoles de l'ordre de 5,7
millions EUR.
Point de mire : le
document décrit trois activités de simplification de la PAC revêtant une importance particulière. Ces projets concernent la simplification
législative, les charges administratives et la simplification des politiques,
et ont des conséquences intersectorielles:
- OCM unique : le
nouveau règlement remplace les 21 organisations communes distinctes des
marchés et les regroupe en un règlement unique, ramenant ainsi le nombre
d'articles de près de 920 à 230 environ et abrogeant quelque 78 actes du
Conseil au total. Au niveau macroéconomique, l'adoption de l'OCM unique
a réduit d'une manière substantielle le nombre d'actes régissant la PAC. Enfin, l'OCM unique permet une simplification et une réduction supplémentaires des
charges administratives au niveau des modalités d'application de la Commission.
- Étude sur les charges
administratives : les résultats de l'étude montrent que les charges
administratives des exploitations agricoles vont baisser de manière
substantielle. Cela s'explique notamment par la courbe d'apprentissage
et la disparition des coûts administratifs liés au lancement du régime
de paiement unique. Les modifications adoptées dans le cadre du bilan de
santé expliquent également dans une large mesure la diminution des
charges.
- Bilan de santé : le
bilan de santé devrait entraîner une réduction des charges
administratives des exploitations agricoles de l'ordre de 135 millions
EUR en raison de la suppression des régimes spéciaux concernant les
cultures énergétiques, le paiement à la surface, le blé dur, les fruits
à coque et les pommes de terre féculières. Par ailleurs, la suppression
de la mise en jachère devrait réduire de 146 millions EUR les charges
administratives des exploitations agricoles.
Perspectives : les
progrès réalisés au cours des dernières années ne vont nullement mener à
l'arrêt des activités de simplification dans le secteur agricole. Les programmes
et projets suivants sont prévus pour les prochaines années :
- date commune de prise
d'effet : afin de faciliter le contrôle de la politique et les
changements politiques, et de les anticiper, l'introduction éventuelle
de dates communes de prise d'effet des modifications législatives
apportées dans la PAC sera examinée de manière plus approfondie ;
- conditionnalité :
l'idée d'élaborer une proposition d'acte juridique unique relatif à la
conditionnalité grâce à une harmonisation des règles actuellement en
vigueur sera examinée;
- communications : la
Commission s'efforcera de simplifier et d'harmoniser le cadre juridique
relatif à la communication et à la conservation des informations et des
documents dans le contexte de la gestion partagée de la PAC ;
- acquérir de l'expérience
: à compter de 2010, un programme de formation incluant un séjour dans
une exploitation agricole sera mis sur pied pour les fonctionnaires de
la direction générale de l'agriculture et du développement rural ;
- politique de qualité :
le Livre vert sur la politique de qualité des produits agricoles (COM(2008)0641)
lance une vaste consultation publique sur la politique en matière de
qualité et aborde la question de la simplification et de la réduction
des charges administratives, en particulier en ce qui concerne les
normes de commercialisation, les systèmes de certification et les
systèmes d'indication géographique. Lorsque la consultation publique
sera terminée, la Commission publiera une communication, en mai 2009 ;
- poursuite du plan d'action
: le plan d'action restera «glissant» et de nouveaux projets seront
ajoutés et mis en œuvre. Un de ces nouveaux projets concernera le
secteur du houblon.
En outre la Commission
continuera à examiner la possibilité de procéder à une révision de la législation
à intervalles plus réguliers, à simplifier la lisibilité de ses actes et à
organiser des réunions avec les États membres et les parties intéressées afin
de discuter et de développer davantage encore des activités de simplification
de la PAC.