En adoptant le rapport de Mme Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (S&D, PL), la commission des affaires juridiques a approuvé telle quelle, selon la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (version codifiée).
La proposition de la Commission a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.