Le Conseil a pris note du rapport sur l'application du règlement (CE) n°44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement « Bruxelles I »).
La reconnaissance mutuelle des décisions est considérée comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire entre les États membres de l'UE.